Le fondateur et président du groupe Lavorel Hotels, a été condamné le 12 septembre à 12 mois de prison avec sursis et à une amende de 300 000 € pour fraude fiscale aggravée et dissimulation de salariés. Au coeur de l'affaire, un yacht évalué à 3,5 millions, acquis via une société-écran de Guernesey, que l'industriel lyonnais utilisait pour son usage personnel et pour des activités de location. Un juge du siège a homologué la peine proposée par le Parquet national financier (PNF), lors d'une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC).
Difficile de mener le fisc en bateau… Surtout quand ledit bateau prend la forme d’un yacht pesant 3,5 millions d’euros et domicilié dans un paradis fiscal. Et que ledit fisc a acquis la conviction puis les preuves que son existence et son utilisation nes sont pas pleinement déclarés…
Le début de l’affaire pour laquelle monsieur Lavorel a été condamné, remonte dix ans plus tôt. En 2013 en effet, la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes déposait une plainte pour présomption de fraude fiscale.
Cette plainte ciblait l’entité Hanois Bay domiciliée sur l’île anglo-normande de Guernesey et disposant d’un compte bancaire à Jersey. L’enquête pénale permit alors de remonter au bénéficiaire de Hanois Bay :Jean-Claude Lavorel.
Selon l’AFP, les enquêteurs découvrirent l’acquisition d’un yacht évalué à 3,5 millions d’euros, le Funky Town, par le biais de cette société-écran, Hanois Bay.
La justice avait alors soupçonné monsieur Lavorel d’avoir eu recours à cette société pour sortir le yacht de son patrimoine, tout en en profitant à titre personnel.
Les investigations ont mis en évidence une activité commerciale de location de ce bateau. Avec un prix à la journée de 6 500 euros à la journée. Et de plus de 36 000 euros à la semaine.
Si Jean-Claude Lavorel a été condamné, c’est qu’il en a aussi bénéficié à titre personnel sans s’acquitter du montant des locations. D’après l’agence de presse, c’est une entité dont il est propriétaire, domiciliée au Luxembourg, qui s’en acquittait. Entre 2009 et 2017, le préjudice ainsi éludé s’élèverait à 721 000 euros.
La fraude fiscale aggravée est caractérisée « par la perception d’avantages en nature », a expliqué le procureur Laurent Couderc. Jean-Claude Lavorel a ainsi été condamné pour fraude fiscale aggravée entre 2009 et 2017. Le préjudice, en droits éludés, s’élève à plus de 261 000 € entre 2009 et 2011, environ 232 000 € entre 2012 et 2014 et plus de 228 000 € entre 2015 et 2017.
À cette condamnation s’ajoute celle pour travail dissimulé de salariés. En effet, le personnel travaillant sur le yacht « n’avait pas été déclaré en France ». Le Funky Town était pourtant utilisé exclusivement dans les eaux territoriales françaises.
Monsieur Lavorel a écopé de douze mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 300 000 euros. La peine, proposée par le Parquet national financier (PNF) lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a été homologuée par un juge du siège. Ce type de comparution est couramment appelé « plaider-coupable ».
« C’est un homme de 75 ans qui a eu un succès remarquable de par ses entreprises », a fait valoir l’avocat de monsieur Lavorel. « La seule façon de laver cette tache » dans son parcours « est de comparaître devant vous et de reconnaître ».
Selon Vie-publique.fr le site officiel de la République française, cette procédure qui permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction ou d’un délit qui reconnaît sa culpabilité. « Si la peine est acceptée par l’auteur des faits, l’affaire est transmise au juge pour homologation. La victime est informée de cette procédure ».
Introduit en 2004 pour les petits délits, le plaider-coupable concerne, depuis 2011, tous les délits (sous réserve que la durée d’emprisonnement ne dépasse pas cinq ans). Hors délits politiques, de presse et certaines atteintes graves aux personnes.
Sources utilisées : AFP, Le Figaro, Capital, Vie publique
