Publié au JO du 30 octobre et en vigueur à partir du 1er décembre prochain, un décret de Bercy impose à toutes les plateformes de locations et tous les loueurs de meublés touristiques de fournir aux communes qui en font la demande trois types d'information : l'adresse complète du meublé, son numéro d'enregistrement et le nombre de nuitées louées. Les mairies des grandes villes pourront réclamer les listings de l'année en cours et de l'année précédente.
Trois publics sont concernés : les communes ayant mis en place la procédure d'enregistrement des meublés, les intermédiaires de location de meublés (plateformes numériques) et les loueurs de meublés de tourisme.
Le décret précise les modalités et la fréquence de transmission des informations qu’une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée et notamment aux plateformes numériques. Ces dispositions s’appliquent aux communes qui ont décidé de soumettre à une déclaration préalable enregistrée auprès d’elles toute location d’un meublé de tourisme. Cette procédure optionnelle ne peut elle-même être mise en oeuvre que dans les communes où le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation préalable.
Le décret prévoit que cette demande d’informations s’opère au maximum une fois par an. Il rappelle les informations pouvant être demandées et renvoie à un arrêté le format de la demande. Il dispose que la demande et la réponse sont adressées par voie électronique.
Rappelons que ce décret vient en application de loi Elan (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, novembre 2018) et en particulier de son article 145. Celui-ci prévoit en effet que "dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable [...], toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure." Cet article renforce également le régime de sanctions.
La déclaration préalable ne concerne que les résidents de villes de plus de 200 000 habitants et de communes appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants. Et cette déclaration ne concerne que la location de la résidence principale dans son entier.
Les villes précitées doivent en outre avoir décidé la mise en place de la déclaration préalable et du numéro d'enregistrement. Au 1er janvier 2019, seules 18 villes sont concernées par la limite des 120 jours annuels : Aix-en-Provence, Annecy, Bordeaux, Levallois-Perret, Lille, Lyon, Martigues, Menton, Neuilly-sur-Seine, Nice, Nîmes, Paris, Roquebrune-Cap-Martin, Saint-Cannat, Saint-Paul-de-Vence, Sète, Versailles et Villeneuve-Loubet.
Dans les communes qui comptent moins de 200 000 habitants, seule la limite de temps de location à 120 jours par an du logement entier s'applique. Aucune autorisation ne doit être sollicitée ni de déclaration effectuée. Par ailleurs, la limite des 120 jours ne s'applique pas si seule une pièce est mise en location au sein de la résidence principale. Par ailleurs, les résidences secondaires peuvent être proposées à la location sans limitation sur les plateformes, à condition d'en avoir obtenu l'autorisation.
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Le décret du 30 octobre 2019 fixant les informations que les communes pourront demandées aux plateformes type Airbnb
- qui adresse la demande : la commune ayant mise en oeuvre une procédure d’enregistrement des meublés de tourisme.
- la commune ne peut adresser qu’une demande au plus par an.
- les communes ne sont pas obligées de demander ces informations.
- les intermédiaires et loueurs sont obligées de fournir ces informations dès lors que les communes les demandent.
- sa demande porte sur les locations de l’année en cours et celle de l’année civile précédente.
- demande d’informations et transmission de ces informations adressée par voie électronique.
- demande portant sur les locations de meublés de tourisme dans un périmètre ouvrant tout ou partie du territoire de la commune.
- format de la demande fixé par arrêté ministériel.
- qui transmet les informations à la commune : les intermédiaires de location et les loueurs de meublés
- information pour chaque meublé de tourisme ayant fait l’objet d’au moins une location
dans la commune par l’intermédiaire de cette personne, y compris si ce meublé n’est plus offert à la location à la date de la demande..= - informations portant sur l’adresse du local meublé, le numéro de déclaration, le nombre de jours de location, jours au cours desquels ce meublé a fait l’objet d’une location par son intermédiaire.
- les informations sont transmises dans un délai d’un mois maximum suivant la demande.
