Sauf nouveau coup de théâtre au Parlement, encore possible à ce stade, ou invalidation par le Conseil constitutionnel, la donne fiscale va profondément changer pour les plate-formes collaboratives de location privée à partir de janvier 2019. Mais sans doute aussi pour les hôtels non classés.
D'une part, toutes les plateformes, et pas seulement Airbnb, seront soumises à un tarif de taxe de séjour spécifique qui se traduira par une sensible augmentation de son produit. En effet, le taux de la taxe fixé par les communes sera compris entre 1 % et 5 % du coût hors taxe de la nuitée par personne, avec exonération des mineurs.
Le coût supporté par le client restera néanmoins plafonné, selon deux possibilités. Dans un premier cas de figure, le plafond correspondra au tarif maximum fixé par la collectivité pour les établissements classés, à savoir 4 euros, si elle compte un établissement classé Palace sur son territoire, 3 euros si elle compte un 5 étoiles, 2,30 euros si elle compte un 4 étoiles,etc. Dans l'autre cas de figure où le tarif maximal fixé par la commune est inférieur à ce plafond, le tarif plafond sera alors celui appliqué aux hôtels 4 étoiles, à savoir 2,3 euros ou 2,53 euros, si une taxe additionnelle départementale est incluse. Par comparaison, la taxe de séjour pour la catégorie des meublés touristiques non classés se situe dans une fourchette de 0,2 à 0,8 euro par personne et par nuitée.
A examiner l'amendement au Projet de loi de finances rectificative (PLFR) adopté par l'Assemblée nationale, on observe que ce nouveau régime de taxe de séjour s'appliquera à tous les meublés touristiques non classés : les meublés privés loués via les plateformes, mais aussi les hôtels, les résidences de tourisme et les centres de vacances non classés. Au grand dam de l'Umih, qui regrette "une décision hâtive alors que ce sujet nécessite une réflexion plus profonde avec l’ensemble des acteurs concernés".
A l'origine de cet amendement, le député Joël Giraud, rapporteur général du Budget, explique que ce nouveau tarif sera "plus conforme à la qualité réelle des hébergements non classés, nombre d’entre eux, relativement luxueux, étant sous-taxés". S'agissant des hôtels non classés, on ne sache pas qu'aujourd'hui nombre d'eux soient luxueux, bien au contraire.
Selon le député LREM des Hautes-Alpes, le système actuel représente "une perte massive de revenus pour les collectivités locales" et "une source de concurrence faussée entre établissements" en ce qu'il peut inciter certains hébergeurs à renoncer à se faire classer.
L'autre mesure clef adoptée à l'Assemblée concerne l'obligation et la généralisation de la collecte automatique de la taxe de séjour par les plate-formes de location à compter du 1er janvier 2019. " Il est important de généraliser ce système aux zones rurales et aux zones touristiques non urbaines, souligne Joël Giraud, également porteur de cet amendement. À ce titre, il est important que la collecte soit la même sur tout le territoire, que l’on soit dans un petit village ou dans une grande ville".
Aujourd'hui, le système n’est pas obligatoire et n'est appliqué que par Airbnb dans une cinquantaine de villes, pour un montant atteignant 10 millions d'euros depuis 2017, a précisé à l'agence Reuters Emmanuel Marill, directeur général Airbnb France et Belgique.
Dans un communiqué, Airbnb a critiqué la hausse proposée, y voyant "une mesure ciblée et inéquitable qui renchérit de manière disproportionnée le coût des vacances de millions de Français, prioritairement des familles et des jeunes". Selon la plate-forme californienne, elle "impactera fortement le pouvoir d'achat de nombreux Français qui ne trouvent pas aujourd’hui d’offre d’hébergement adaptée dans le secteur hôtelier". Ces craintes semblent infondées dans la mesure où le tarif est encadré et plafonné.
Airbnb approuve, en revanche, l'amendement de généralisation de la collecte à tous les opérateurs et tous les territoires, qu'elle est la seule aujourd'hui à assurer, du moins sur une cinquantaine de communes. Mais la plate-forme déplore que l‘application de pourcentages variables pour chaque commune contribue “à fragmenter la fiscalité locale" (NDLR : cette fiscalité est déjà hétérogène, en raison de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales) et à retarder la mise en oeuvre de la collecte automatique par les intermédiaires.
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Les explications du rapporteur général du budget à l‘Assemblée nationale, Joël Giraud, à l’origine des deux amendements adoptés
« L’amendement (amendement modifié adopté le 8 mai) propose d’instaurer pour tous les hébergements non classés une taxe de séjour, proportionnelle au prix de la nuitée par personne ; ce tarif est plafonné. Sont concernés les meublés non classés, notamment ceux qui sont mis en location sur les plateformes de réservation en ligne, mais aussi tous les hébergements en attente de classement ou sans classement : hôtels, résidences de tourisme, centres de vacances… L’amendement prévoit un tarif plus conforme à la qualité réelle des hébergements non classés, nombre d’entre eux, relativement luxueux, étant sous-taxés. Il laisse les communes libres de fixer le tarif dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 % du coût hors taxe de la nuitée par personne. Les mineurs sont exonérés.
Ainsi, pour une famille de quatre personnes, dont deux adultes et deux enfants mineurs, louant une nuit un meublé à 100 euros, le montant total de taxe serait de 2,50 euros si la commune a voté le taux maximal de 5 %. Le plafond le plus élevé permis par la loi est de 4 euros par personne, dans les palaces. Si une commune a plafonné à 1,50 euro le montant à percevoir, la taxe appliquée par personne majeure et par nuitée n’excédera pas ce montant. Il ne s’agit aucunement de surtaxer, mais de rétablir l’équité entre ceux qui ont choisi la procédure de classement et les autres. Il existe certes de petits meublés proposés peu cher à la location ; pour eux, l’effet de la mesure sera faible.
J’ai évoqué la question avec certaines plateformes de location de meublés, dont Airbnb, qui m’ont fait part, initialement, de leurs réticences. Vous avez d’ailleurs vraisemblablement reçu un tract dans lequel ces sociétés expliquent que l’on s’apprêterait à prélever 20 % de leur chiffre d’affaires, ce qui est résolument faux. Je précise que cette littérature a été diffusée avant même que l’amendement ait été rédigé, selon le principe « mieux vaut hurler avant qu’on ne vous fasse mal », je présume ; il est aussi allégué que l’amendement ne s’appliquerait qu’à elles, ce qui est tout aussi faux. Ces plateformes de réservation nous ont indiqué ne pas chercher à savoir si les meublés qu’elles commercialisent sont classés : elles appliquent systématiquement le tarif le plus bas.
Le rapport d’information rédigé par nos collègues Éric Woerth et Monique Rabin en conclusion des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) sur la fiscalité des hébergements touristiques appelait déjà, sous la précédente législature, l’attention sur ce point. Une fois la méthode de calcul expliquée aux plateformes de location, certains malentendus se sont dissipés, car elles imaginaient des dispositions plus coercitives et surtout un tarif non plafonné, des propositions qui figuraient dans des amendements déposés par certains de nos collègues.
L’amendement (amendement adopté le 8 mai 2017) prévoit de rendre obligatoire, au 1er janvier 2019, la collecte de la taxe de séjour au réel par les plateformes internet lorsqu’elles sont intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels.
Pour ceux qui se heurteraient à des difficultés, je souligne que la DGFiP a mis en place un système de récolement par taux et par collectivité. Sur cette base, le récolement est parfaitement possible. Il n’y a aucune difficulté technique.
À l’heure actuelle, le système n’est pas obligatoire. De ce fait, les plateformes ne l’ont appliqué au départ qu’à dix-neuf villes, puis étendu à trente autres. Une cinquantaine est donc concernée aujourd’hui. Il est important de généraliser ce système aux zones rurales et aux zones touristiques non urbaines. À ce titre, il est important que la collecte soit la même sur tout le territoire, que l’on soit dans un petit village ou dans une grande ville. »
(source : minutes des débats en Commission des finances)
Le produit de la taxe de séjour a augmenté de 30 % en deux ans
La répartition par région du produit de la taxe de séjour en 2016 
La taxe de séjour a rapporté aux collectivités 326,991 millions d’euros en 2016 contre 292 millions d’euros en 2015 et 246,3 millions d’euros en 2014. Entre 2012 (213,031 M euros collectés) et 2016, sa collecte a augmenté de 53 %.
Le nombre de nuitées ayant baissé en 2016 dans les hébergements marchands collectifs, la hausse du produit de la taxe (+ 12 %) l’an dernier est imputable en partie au démarrage de sa collecte auprès d’Airbnb.
Quelques taxes de séjour relevées sur des offres Airbnb
Appartement du vieux Lyon, avec deux chambres et deux lits
2 nuits pour 4 voyageurs facturées 341 euros : 134 € X 2, 24 € de frais de ménage, 43 € de frais de service et 6 € de taxe de séjour.
Studio de 43 m2 à Nice, avec 1 lit
3 nuits en juillet pour 2 voyageurs facturées 521 € : 138 € x 3, 40 € de frais de ménage, 66 € de frais de service et 1 € de taxe de séjour.
Maison-loft à Bordeaux avec deux chambres et trois lits
3 nuits pour 5 voyageurs facturées 649 € : 166 € x 3 nuits, 61€ de frais de ménage, 89 € de frais de service, 9 € de taxe de séjour
3 nuits pour 5 voyageurs facturées 649 € : 166 € x 3 nuits, 61€ de frais de ménage, 89 € de frais de service, 9 € de taxe de séjour
Appartement à La Baule avec 3 chambres et 5 lits
2 nuits en mai pour 4 voyageurs facturées 920 € : 350 € x 2 ; 100 € de frais de ménage, 114 € de frais de service et 6 € de taxe de séjour.
Payonneer : Airbnb convoqué à Bercy le 11 mai !
Les responsables d‘Airbnb sont convoqués lundi 11 mai à Bercy pour s‘expliquer sur un système de paiement soupçonné de permettre aux propriétaires de logements d‘encaisser des revenus de location sans les déclarer
“Nous avons découvert comme vous cette possibilité offerte par la plate-forme Airbnb, j‘ai donc pris avec Bruno Le Maire (le ministre de l‘Economie-NDLR) la responsabilité de convoquer les dirigeants de Airbnb la semaine prochaine a Bercy” pour une explication, a déclaré Gérald Darmanin, le ministre de l‘Action et des Comptes publics lors de la séance de questions au gouvernement à l‘Assemblée nationale.
“J‘ai demandé aux services fiscaux de regarder avec la plus grande vigilance si ce qui est mis en place par la plate-forme correspond à ce qui est autorisé”, a-t-il ajouté.
Airbnb propose aux hébergeurs qui le souhaitent une carte de crédit rechargeable Payoneer de Mastercard, émise depuis une filiale établie à Gibraltar, sur laquelle passent les paiements sans transiter par des comptes bancaires.
Un porte-parole de la société, qui déclare rappeler régulièrement à ses loueurs leurs obligations fiscales, a précisé que la date exacte du rendez-vous n‘avait pas encore été fixée.
