Dans la multitude de décrets, arrêtés et circulaires que le gouvernement Cazeneuve a publiés in extremis au Journal Officiel avant de passer la main au gouvernement Philippe, un décret du 9 mai passé jusque là inaperçu se révèle de la première importance pour les propriétaires et exploitants de bâtiments existants tertiaires mesurant 2 000 m2 et plus. Ce qui est le cas de nombreux hôtels, résidences hôtelières et villages vacances.
Le décret du 9 mai publié au JO du 10 enjoint en effet les propriétaires, les bailleurs et les teneurs de réduire de 25% la consommation énergétique de leurs bâtiments d'ici 2020. Le texte prévoit les modalités de mise en oeuvre de cette visée. En particulier l'étude énergétique qu'ils devront mener d'ici 1er juillet 2017. Celle-ci fournira un audit complet de tous les postes de consommation et proposera un plan d'action pour atteindre l'objectif de réduction.
Toutes les parties concernées (services de l'Etat, bureaux d'étude, propriétaires, organisations professionnelles) devront toutefois attendre la publication d'un arrêté d'application pour connaître précisément les seuils de consommation d'énergie fixés ainsi que les conditions de réalisation de l'étude. Cet arrêté sera élaboré dans les semaines qui viennent avec les concours des organisations professionnelles, selon le ministère de la Transition écologique et solidaire, qui ne précise pas toutefois la date prévue pour sa publication.
Le décret en l'état n'a pas prévu de sanctions administratives pour les établissements qui n'auraient pas atteint l'objectif ni même engagé de démarche en ce sens...
Première à réagir le 22 mai, la Fédération Française du Bâtiment (FFB) a estimé que cette obligation de travaux était "surréaliste", 20 milliards d'euros d'investissements étant nécessaires, selon elle, citant une étude soumise au Conseil Supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.
La FFB demande le report des obligations d'amélioration, les qualifiant de "surréalistes" au regard des délais très courts à tenir. Ainsi par exemple, le détail des études énergétiques à réaliser d'ici le 1er juillet 2017 n'est pas connu puisqu'il dépend d'un arrêté non publié à ce jour. Ce report est nécessaire, conclut la FFB, afin de "permettre aux propriétaires de planifier et réaliser les travaux nécessaires dans des délais réalistes".
Et surtout pour le patronat du bâtiment, "il serait plus efficace d'accompagner les maîtres d'ouvrage dans une démarche vertueuse et incitative d'économies d'énergie plutôt que d'adopter une posture coercitive dans des délais impossibles à tenir". Même analyse du côté de l'Umih (Union des Métiers de l'Industrie Hôtelière).
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Dernière minute : le décret suspendu sine die
Saisi d’un recours d’urgence par l’UMIH, le Conseil du Commerce de France (CdCF) et l’association PERIFEM, le Conseil d’Etat a suspendu le 29 juin l’exécution du décret « tertiaire » relatif à la performance énergétique. La Cour a reconnu le caractère irréaliste du calendrier imposé par le décret. Une seconde audience au lieu le 6 juillet pour entendre les parties sur l’obligation de réaliser les travaux d’ici le 1er janvier 2020. Les trois organisations professionnelles contestent les modalités prévues par le décret, qu’elles estiment non conformes à la loi, avec des arguments juridiques étayés, tout en affirmant qu’elles partagent l’objectif du législateur d’améliorer la performance énergétiques des bâtiments à usage tertiaire.
Le site d’information publique sur les économies d’énergie dans les bâtiments tertiaires
L’essentiel du décret du 9 mai 2017
Objectif à atteindre pour l’horizon 2020
- réduction des consommations d’énergie, tous usages confondus, en énergie primaire, de 25%
- ou seuil de consommation maximale tous usages confondus, en énergie primaire, défini par arrêté.
La consommation prise en référence comme base de calcul de l’économie d’énergie est la plus récente, sauf pour les bâtiments ayant engagé des travaux d’économie d’énergie depuis le 1er janvier 2006.
Champ d’application
- bureaux, administrations, commerce, hôtels, appartenant à un propriétaire unique et d’une surface égale ou supérieure à 2000 m²
Modalités de mise en oeuvre et suivi
- actions de sensibilisation auprès des occupants pour les inciter à optimiser leurs consommations,
- étude énergétique
- plan d’actions, basé sur cette étude, permettant d’atteindre l’objectif
L’objectif et le plan d’action pourront être révisés si son temps de retour sur investissement est supérieur à 5 ans pour les entreprises privés ou si son coût d’investissement est supérieur à 200€/m².
Ces documents, ainsi que les consommations annuelles du bâtiment et le bilan 2020 du plan d’actions, seront transmis à l’Ademe.
Si, en dépit des travaux d’amélioration énergétique entrepris, l’objectif n’est pas atteint en 2020, les propriétaires occupants ou les bailleurs et les preneurs, doivent tenir à disposition de l’autorité compétente les justificatifs expliquant les raisons de la non-atteinte des objectifs du décret.
