Dans deux arrêts rendus le 7 janvier, la Cour de cassation juge que la responsabilité de la plateforme pouvait être engagée si des internautes recouraient à ses services pour de la sous-location illicite. Airbnb n'a pas la qualité d'hébergeur internet ont estimé les magistrats de la plus haute juridiction judiciaire. Elle ne bénéficie donc pas de l'exonération de responsabilité accordée aux hébergeurs. Ce jugement de la Cour clarifie deux décisions en appel contradictoires. Airbnb a déclaré examiner les voies de recours de possible contre une décision contraire, selon elle, au droit européen.
Dans la guerre judiciaire qui les oppose Airbnb, les professionnels de l’hôtellerie mais également aux propriétaires et bailleurs d’hébergements indûment sous-loués ont emporté une victoire certaine et porteuse d’avenir. Mais leur conflit est loin d’être terminé. D’autres procédures sont en cours.
Si l’on comprend bien le sens de l’arrêt de la Cour de Cassation, propriétaires et bailleurs seront fondés en droit à poursuivre en responsabilté civile, non seulement les locataires fautifs, ce qui était déjà le cas, mais aussi Airbnb.
L’arrêt fait met donc un terme, au moins provisoire, au risque q’u’à l’avenir les tribunaux, et en particulier les cours d’appel, prennent à nouveau des décisions contradictoires. La plus haute juridiction judiciaire statuait justement sur deux décisions opposées des cours d’appel de Paris et d’Aix-en-Provence datant de 2023.
Selon la Cour, « la société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rôle actif à l’égard des utilisateurs, lui permettant d’avoir connaissance et de contrôler les offres déposées sur sa plateforme, indique son communiqué. Dès lors elle ne bénéficie pas de l’exonération de responsabilité accordée aux hébergeurs et elle peut être tenue responsable si des internautes recourent à sa plateforme pour de la sous-location illicite ».
La Cour de cassation devait clarifier ce point après deux décisions en appel contradictoires. L’une à Paris en janvier 2023 où la cour d’appel avait estimé qu’Airbnb avait «largement contribué » à l’infraction commise par une locataire parisienne qui avait sous-loué illégalement son logement.
L’autre, rendue par la cour d’appel d’Aix en Provence en septembre 2023, estimait au contraire que la plateforme n’était qu’un simple hébergeur de contenus. Et n’était donc pas co-responsable d’une affaire de sous-location illégale dans un logement social.
La Cour de cassation s’est notamment appuyée sur le droit européen pour trancher
« Selon la Cour de justice de l’Union européenne, un hébergeur internet doit jouer le rôle de simple intermédiaire en se limitant à fournir de façon neutre un service purement technique et automatique de stockage et de mise à disposition des données fournies par ses clients. L’hébergeur internet ne joue donc aucun rôle actif dans le traitement de ces données: il ne lui en est confié ni la connaissance ni le contrôle« , rappelle la Cour de cassation.
Or, « la société Airbnb ne joue pas un rôle neutre à l’égard de ses utilisateurs. Elle s’immisce dans la relation entre hôtes et +voyageurs : en leur imposant de suivre un ensemble de règles (lors de la publication de l’annonce ou de la transaction) dont elle est en mesure de vérifier le respect; en promouvant certaines offres par l’attribution de la qualité de +superhost+, exerçant ainsi une influence sur le comportement des utilisateurs« .
Concrètement, l’arrêt de la cour d’appel d’Aix est cassé. La l’affaire est renvoyée tandis que dans l’affaire parisienne, la Cour de cassation annule l’amende (32.399,61 euros) que devait verser Airbnb et la locataire, et renvoie l’affaire sur ce point, sachant qu’ils avaient été condamnés à verser 58.000 euros d’amende en première instance.
Airbnb considère les deux arrêts contraires au droit européen
« Les procédures judiciaires continuent dans ces deux affaires et nous sommes déterminés à explorer toutes les voies de recours possibles afin que la jurisprudence française reflète les principes européens de régulation des plateformes« , a réagi Airbnb dans une déclaration transmise à l’AFP, estimant que « ces décisions sont contraires au droit européen ».
La plateforme assure par ailleurs appliquer « une politique de tolérance zéro » pour les cas de sous-locations illégales « portées à notre attention, allant jusqu’à la suppression des annonces concernées. »
Une étape jurisprudentielle saluée par l’avocat Jonathan Bellaïche
Pour cet avocat qui défend la propriétaire parisienne lésée, il s’agit d’« une étape jurisprudentielle majeure dans la clarification du régime de responsabilité applicable aux plateformes numériques
Selon lui, « cela peut avoir comme effet de rendre Airbnb co-responsable de tous les abus qu’il peut y avoir sur leur plateforme. »
«C’est l’aboutissement de dix ans de bataille », se réjouit-il auprès d’une journaliste de l’AFP, indiquant avoir défendu pour la première fois un propriétaire victime de sous-location sur Airbnb en 2016
L’avocat avait déjà obtenu la reconnaissance du statut d’éditeur pour Abritel en 2024.
Il a également fait condamner Airbnb à 8,2 millions d’amende pour des «manquements graves » à la collecte de la taxe de séjour en 2021 et 2022 sur l’île d’Oléron (Charente-Maritime), puis Booking.com (574.000 euros d’amende) et Leboncoin (410.000 euros) pour les mêmes raisons.
Autre angle d’attaque, la concurrence déloyale
Dans une autre affaire, cette fois sur le griel de concurrence déloyale, AirBnb avait emporté première manche judiciaire contre la plateforme AirBnb. Dans un jugement du 21 octobre 2024, le Tribunal de commerce de Paris a débouté l’Umih (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie, premier syndical patronal des HCR) de son action engagée en 2018 contre la société Airbnb Ireland pour « concurrence déloyale ».
La Cour a estimé que ce préjudice n’est pas pleinement constitué et que les deux activités d’hôtellerie et de location de courte durée sont complémentaires. L’Umih conteste l’analyse des juges et devait faire appel. Une autre action est en cours, au tribunal de commerce de Lisieux, menée par une vingtaine d’hôteliers membres de l’Umih.
La décision de la Cour de cassation
(source : résumé des décisions par la Cour de Cassation)
« Selon la Cour de justice de l’Union européenne, un hébergeur internet doit jouer le rôle de simple « intermédiaire » en se limitant à fournir de façon neutre un service purement technique et automatique de stockage et de mise à disposition des données fournies par ses clients.
L’hébergeur internet ne joue donc aucun rôle actif dans le traitement de ces données : il ne lui en est confié ni la connaissance ni le contrôle.
La Cour de cassation en déduit que la société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet.
En effet, la société Airbnb ne joue pas un rôle neutre à l’égard de ses utilisateurs.
Elle s’immisce dans la relation entre « hôtes » et « voyageurs » :
- en leur imposant de suivre un ensemble de règles (lors de la publication de l’annonce ou de la transaction) dont elle est en mesure de vérifier le respect ;
- en promouvant certaines offres par l’attribution de la qualité de « superhost », exerçant ainsi une influence sur le comportement des utilisateurs.
La société Airbnb a donc un rôle actif, lui permettant d’avoir connaissance et de contrôler les offres déposées sur sa plateforme, incompatible avec la qualité d’hébergeur internet telle que la définit la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Dès lors, la société Airbnb ne bénéficie pas de l’exonération de responsabilité que cette loi accorde aux hébergeurs.
Elle peut donc voir sa responsabilité engagée lorsque les utilisateurs recourent à sa plateforme pour de la sous-location illicite. »
