Les loueurs particuliers de meublés devront désormais acquitter des cotisations sociales à partir de 23 000 euros de revenus annuels, en s’affiliant pour cela à un régime de sécurité sociale. Le seuil sera de 7 720 euros par an pour les loueurs de biens meubles : véhicule, matériels bricolage, etc. Ce principe de cotisations est instauré par l’article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 adopté par le Parlement le 5 décembre 2016. Mais comme cela était déjà le cas auparavant, ces revenus doivent également être déclarés au fisc, quel que soit leur montant.
Contrairement au projet initial du gouvernement, repris par l’Assemblée nationale (lire notre édition mis en ligne le 28 octobre), le texte final du projet de loi ne prévoit plus que ces loueurs, assimilés pourtant à des professionnels, s’affilient obligatoirement au Régime Social des Indépendants (RSI). Ils pourront donc choisir de dépendre du régime général.
Il n’y aura donc pas obligation pour ces loueurs particuliers de se constituer en micro-entreprise ou en autoentrepreneur dès lors que les revenus de ces locations resteront des revenus complémentaires. Par ailleurs, lors des débats parlementaires, le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert a assuré que l’affiliation au régime général pour cette activité de location collaborative serait « très simple » et s’apparenterait à celle du Cesu (Chèque Emploi Service Universel).
Toujours selon ce même article 18, les plates-formes intermédiaires de type Airbnb et Drivy pourront effectuer, pour le compte des utilisateurs concernés, les démarches déclaratives de début d’activité par voie dématérialisée. Elles pourront aussi procéder à la déclaration des revenus associés, ainsi qu’au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues.
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