Gérald Darmanin a du reconnaître qu'en matière de fiscalisation de l'avantage en nature repas, l'inéquité de traitement des dirigeants d'entreprise affiliés au régime général de sécurité sociale n'était pas fondée.

L'affaire des deux restaurateurs redressés en octobre 2019 de 13 000 et 14 000 euros par l'Urssaf pour les repas qu'ils avaient pris dans leur établissement respectif a été la goutte d'eau qui a fait déborder le vase.

L'histoire vraie contée vers la mi octobre par le chef Arnaud Bloquel à notre confère l'Hôtellerie Restauration, histoire reprise par la chaîne d'infos BFM TV, est très rapidement remontée aux oreilles de Gérald Darmanin.

Le 21 octobre, Le ministre de l'Action et des Comptes publics se fendait d'un tweet pour dénoncer "une situation absurde issue d'une règle obsolète" et promettre de "reconsidérer le cas de ce chef cuisinier".

Gérald Darmanin a, heureusement, élargi le débat. Le chef du Square et de l'Orchidéa, en Guadeloupe n'est en effet pas le seul à être taxé, non pas sur la valeur forfaitaire de l'avantage en nature, le repas gratuit, accordée aux salariés de la restauration (qui est aujourd'hui de 3,62 euros) mais sur la base de la valeur du menu affiché le moins cher ou même l'addition moyenne d'un repas servi aux clients. Dans le cas d'Arnaud Bloquel, l'Urssaf local a calculé qu'elle s'élevait à 107 euros. Bilan, un redressement de 14 000 euros que le chef a pu faire échelonner sur trois ans.

L'inspecteur qui le contrôlait en avril 2018 semble n'avoir rien voulu entendre de la bonne foi d'Arnaud Bloquel qui avait beau jeu d'expliquer qu'il déjeunait avec sa brigade des mêmes plats, "à savoir des plats de pâte et des plats simples et peu coûteux".

Le ministre a donc décidé de changer les règles "dans un souci de lisibilité et d'équité réelle". Dans un courrier adressé le 22 novembre aux organisations professionnelles, Gérald Darmanin annonce que d'ici la fin de l'année, la valeur des repas des dirigeants de la restauration affiliés au régime général de la Sécurité sociale ne sera plus déterminée sur les tarifs de la carte de l'établissement, mais sera la même pour tous. A savoir, 3,60 euros par repas, quel que soit le montant des menus et de la carte du restaurant.

L'arrêté de 2002 relatif aux avantages en nature sera donc modifié en conséquence dans les jours qui viennent. Dans une lettre adressée à Roland Héguy, Gérald Darmanin ministre de l'Action et des Comptes publics, annonce que la valeur du repas pris par les dirigeants de la restauration dans leur établissement sera fixée selon les règles applicables à leurs salariés. Une harmonisation attendue depuis longtemps par la profession.

L’UMIH était régulièrement montée au créneau sur le sujet. En effet, depuis 2002, la jurisprudence des textes retenait que la base des avantages en nature d’un repas pris par un dirigeant dans son établissement, était le prix du menu le moins cher du restaurant.

Cette disposition créait une différence de traitement entre les dirigeants et les salariés d’un même restaurant mais également entre dirigeant de restaurant selon sa taille et sa carte.

Ainsi, le ministre écrit “ Dans un souci de lisibilité et d’équité réelle, et comme suite à mes engagements publics, j’ai décidé de modifier l’arrêté de 2002 relatifs aux avantages en nature. La valeur à retenir sera désormais identique pour l’ensemble des salariés et des dirigeants d’entreprise relevant du régime général, et sera fixée à 3,62 € par repas et quel que soit le montant des menus et de la carte du restaurant. Cette mesure sera applicable avant la fin de l’année.”

Extrait de la lettre de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics

“ (…) Dans un souci de lisibilité et d’équité réelle, et comme suite à mes engagements publics, j’ai décidé de modifier l’arrêté de 2002 relatif aux avantages en nature. (…)
(…) La valeur à retenir sera désormais identique pour l’ensemble des salariés et des dirigeants d’entreprise relevant du régime général (NDLR : de sécurité sociale), et sera fixée à 3,60 € par repas et quel que soit le montant des menus et de la carte du restaurant. Cette mesure sera applicable avant la fin de l’année. (…)

 

Ce que prévoit aujourd’hui l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale

 

 

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