85 % des 65 000 offres locatives sur Paris ne disposent pas actuellement d'un numéro d'enregistrement délivré par la Ville de Paris, numéro qui doit permettre de vérifier que les propriétaires ou leurs mandataires ne dépassent pas la durée maximale de 120 jours de location par an.
Ce constat d'illégalité généralisée a conduit l'élu parisien Ian Brossat à annoncer le 11 décembre que la ville de Paris mettait en demeure cinq plateformes, dont Airbnb, de retirer les annonces sans numéro d'enregistrement. Faute de quoi elle attaquera devant le tribunal de grande instance (TGI) les plateformes qui ne s'exécuteront pas (sans préciser dans quel délai).
"Tant que les plateformes ne désactiveront pas les annonces sans numéro, beaucoup de gens continueront à ne pas le demander", a souligné M. Brossat, qui indique que "c'est la moindre des choses de respecter la loi". "Nous ne voulons pas attendre la publication du décret portant sur les sanctions, prévu par le gouvernement mais qui tarde à sortir. Nous voulons entrer en action dès maintenant".
Mis en place le 1er octobre, cet enregistrement est obligatoire depuis le 1er décembre, sur Paris exclusivement, chaque commune restant libre de ne pas prévoir de déclaration. En deux mois, près de 10 000 hôtes se seraient inscrits sur la plateforme internet d'enregistrement des meublés touristiques mise en place par la ville.
La ville a pourtant recensé depuis le 1er décembre plus de 1000 annonces sur airbnb sans numéro d'enregistrement et une centaine sur Homeaway, Paris Attitude, Sejourning et Windu.
Les syndicats hôteliers se sont félicités de cette mise en demeure de la Ville de Paris. "Nous saluons cette initiative, mais il est regrettable qu'il faille en arriver là pour rappeler à Airbnb que la loi est la loi et qu'elle s'applique aussi à eux", a lancé Didier Chenet, président du GNI (groupement national des indépendants).
"L'heure des relevés est arrivée, et il apparait logique et souhaitable que la Mairie initie toutes les démarches pour faire respecter la loi Il est plus qu'urgent de publier le décret relatif aux sanctions. Il ne doit plus y avoir de trous dans la raquette !", a réagi Roland Héguy, président confédéral de l'Umih.
Ce décret de la loi Lemaire pour une République numérique est attendu pour le mois de janvier. De quelle nature seront les sanctions prévues pour les plateformes et les propriétaires ? Et quelles seront leur portées ? On sait, par exemple, que les hébergeurs de plates-formes bénéficient actuellement d'un régime de responsabilité particulier dit allégée, prévue par la directive sur le développement du commerce électronique.
Seuls les propriétaires en situation illégale seraient actuellement susceptibles d’être sanctionnés : « La réglementation européenne dit qu’aucun État membre ne peut contraindre une plateforme à exercer une surveillance généralisée de ses utilisateurs », justifiait récemment l’entreprise (in article le 1er décembre sur le site internet de 20 Minutes "Les pouvoirs publics peuvent-ils faire plier Airbnb à Paris?"."
Meublés touristiques : les deux modifications majeures introduites par la loi pour une république numérique
- Désormais, dans les villes qui l’auront décidé par délibération du Conseil municipal ou de l’EPCI compétent(Etablissement Public de Coopération Intercommunale) , toutes les locations touristiques, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire, devront disposer d’un numéro d’enregistrement à publier dans l’annonce.
- Les plateformes intermédiaires auront l’obligation de décompter le nombre de jours de location des résidences principales. S’il s’avérait que la location dépasse les 120 jours annuels autorisés, l’annonce serait suspendue. (source DGE)
La plateforme d’enregistrement des meublés touristiques sur le site de la ville de Paris
