Le formulaire est disponible depuis le vendredi 20 novembre dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Ses conditions d'attribution ont été significativement assouplies et son plafond augmenté selon les régimes. Le fonds s'adresse désormais aux entreprises de moins de 50 salariés sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice. Et ses aides pour les HCR peuvent s'élever jusqu'à 10 000 euros.
Le fonds de solidarité d’octobre marque sans conteste un progrès objectif dans les aides de l’Etat. Même si les organisations professionnelles et certaines entreprises les jugent encore insuffisantes. Et même si, dans le détail, subsiste sans doute des « trous dans la raquette ». Mais des trous qui auraient forcément un coût supplémentaire. Celui du fonds prévu pour octobre, déjà budgété, devrait attendre 6 milliards d’euros, selon Bercy.
Un progrès qui est notable à au moins deux titres. Sur ses conditions d’attribution, nettement assouplies. Et sur l’aide financière apportée, nettement augmentée.
Sur les modalités d’attribution, le fonds introduit quatre critères élargissant le champ des bénéficiaires. En premier lieu, le Gouvernement a relevé le seuil d’effectif maximal d’accès des entreprises au dispositif. Il atteint désormais le seuil de 50 salariés, contre 10 ou 20 auparavant, selon leur secteur d’activité. En second lieu, les entreprises contrôlées par un holding accèdent également à l’éligibilité. A la condition toutefois que l’effectif cumulé des filières de la holding reste inférieur à 50 salariés.
Autre assouplissement fondamental, la condition de chiffre d’affaires ou de bénéfices disparait. Auparavant, le bénéficiaire devait justifier d’un CA annuel inférieur à 1 ou 2 millions d’euros, selon son secteur d’activité.
Enfin, concernant date de création, elle doit désormais être antérieure au 30 septembre 2020 pour les pertes constatées en octobre. Au lieu du 10 mars 2020 auparavant.
Concernant les plafonds d’aides aux HCR, l’avancée est là aussi importante. Pour les établissements astreints à une fermeture administrative, l’aide peut aller jusqu’à 333 euros par jour de fermeture. Pour les ceux situés en zone couvre feu, elle peut atteindre 10 000 euros. Le plafond précédent en vigueur était de 1 500 euros.
Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 précise toutes ces nouvelles modalités du fonds de solidarité.
Le nouveau fonds de solidarité en vigueur depuis octobre
Trois cas pour les établissements de la branche Hébergement Restauration (secteurs s1)
– 1 Pour les entreprises fermées administrativement en octobre 2020 : aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 euros par jour d’interdiction d’accueil du public.
– 2 Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre :
- les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.
– 3 Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 1 bis et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre :
- Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 € ;
- Les entreprises ayant perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 euros et dans la limite de 60% du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.
Précision importante, une entreprise fermée administrativement et située en zone de couvre-feu ne peut pas cumuler les aides. Elle choisit celle qui lui est la plus favorable. La direction des impôts calcule automatiquement le montant de l’aide.
L’accès au service, à partir de votre espace particulier sur impots.gouv.fr, reste inchangé
Ce qui change en revanche, c’est le calcul de la perte de chiffre d’affaire. Différentes options sont possibles, de manière à choisir la plus avantageuse.
Calcul de la perte de CA pour les entreprises interdites d’accueil du public
Calcul de la perte de CA pour les entreprises situées en zone de couvre-feux
Aide-mémoire…. Comment calculer le chiffre d’affaires devant être déclaré
Que doit-on entendre par chiffre d’affaires ?
Pour la mise en œuvre du fonds de solidarité, la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.
Comment s’apprécie le chiffre d’affaires ?
Le chiffre d’affaires est calculé en fonction des règles de comptabilité applicable aux entreprises. Pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale, il s’agit du chiffre d’affaires facturé et comptabilisé au cours de chaque mois concerné selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées. S’agissant des professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux et qui n’ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués en mars. Pour les micro-entrepreneurs, il s’agit des recettes perçues en mars au titre de leur activité professionnelle.
Source : economie.gouv.fr/Questions fréquentes sur le fonds de solidarité
