Le Journal Officiel a publié le 30 avril le décret autorisant les villes de plus de 200 000 habitants, toutes les communes de la petite couronne parisienne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) ainsi que toutes celles situées en « zones tendues », à imposer un enregistrement préalable aux propriétaires louant occasionnellement leur logement via des plates-formes numériques comme Airbnb, Abritel ou Homelidays.
Ce décret d’application de la loi « pour une République numérique » précise les informations que les communes pourront exiger pour enregistrer via un service en ligne les meublés proposés à la location de courte durée. Informations sur l’identité du propriétaire et les principales caractéristiques du logement.
Avec ce texte, le gouvernement cherche à garantir l’accès au logement pour les populations dans les grandes villes touristiques et à répondre aux critiques des hôteliers qui crient à la concurrence déloyale des sites de location en ligne de logements meublés de courte durée.
L’ Umih et son syndicat associés GNC (Groupement National des Chaînes) se sont félicités dès dimanche de la publication du décret « qui répond en tout point à leur demande » : Face à Airbnb, Homeaway et Abritel, « la France se dote enfin d’outils pour permettre contrôle et transparence des locations meublées ». Les deux entités « appellent les municipalités à se saisir de cette nouvelle opportunité sans plus attendre ».
L’UMIH et le GNC déclarent qu’ils vont demander à leurs représentants dans les territoires de défendre devant leurs exécutifs locaux la mise en place rapide du numéro d’enregistrement en détaillant la marche à suivre. L’UMIH rencontrera le cabinet de la maire de Paris le 12 mai prochain pour connaitre notamment le calendrier de la mise en œuvre de cette mesure dans la capitale. L’Association des Maires de France a été également saisie pour étudier avec elle le déploiement de cette mesure.
L’UMIH et le GNC restent par ailleurs dans l’attente des décrets d’application sur l’identification du statut du loueur (particulier / professionnel), la sanction sur la mise en œuvre du numéro d’enregistrement et la transmission automatique des données
De leur côté, l’AhTop et le GNI se sont également félicités dans un communiqué commun de la publication au journal officiel du décret d’application de l’article 51 de la loi numérique. Mais ils appellent « néanmoins à une plus grande équité en matière de concurrence et resteront vigilants quant à la bonne application de la loi et à son renforcement ».
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