La nouvelle grille des salaires minima d’application obligatoire pour tous les HCR au 1er décembre

A compter du 1er décembre 2024, toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants, y compris celles de moins de 50 salariés, devront rémunérer l’ensemble de leurs salariés au moins à la hauteur de la grille des salaires minima fixés par un avenant du 19 juin étendu par un arrêté du 5 novembre publié au JO du 9. La revalorisation conclue par les partenaires sociaux atteint en moyenne 2 % par rapport à la grille de juin 2023. Le premier échelon à 12 € se situe de nouveau au-dessus du Smic (11,88 €) en vigueur depuis le 1er novembre.

A compter du 1er décembre 2024, toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants, y compris celles de moins de 50 salariés, devront rémunérer l'ensemble de leurs salariés au moins à la hauteur de la grille des salaires minima fixés par un avenant du 19 juin étendu par un arrêté du 5 novembre publié au JO du 9. La revalorisation conclue par les partenaires sociaux atteint en moyenne 2 % par rapport à la grille de juin 2023. Le premier échelon à 12 € se situe de nouveau au-dessus du Smic (11,88 €) en vigueur depuis le 1er novembre.

Cette extension aux 120 000 HCR était espérée pour le 1er novembre. Mais pour cela, il aurait fallu que son arrêté d'extension soit publié au Journal Officiel au plus tard le 30 octobre. En date du 5 novembre et publié au JO du 9, sa date d'effet est donc le 1er décembre. Date à partir de laquelle les minima fixés aux échelon 1 (12 €) et 2 (12,08 €) du niveau 1 seront à nouveau supérieurs au SMIC horaire (11,88 €) en vigueur depuis le 1er novembre. Photo : Dyda Production - Adobe Stock.

Le ministre du travail et de l’emploi, a étendu, par arrêté du 5  novembre 2024, publié le 9 novembre 2024, les dispositions de l’avenant n°33 du 19 juin 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 (IDCC 1979). Cet avenant est à durée indéterminée. Il entrera en application le 1erjour du mois suivant la publication au journal officiel de son arrêté d’extension. Ce qui correspond au 1er décembre 2024.

Les dispositions de l’avenant s’appliquent à tous les employeurs et tous les salariés, inclus les apprentis, compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A savoir :
– les hôtels avec restaurant ;
– les hôtels de tourisme sans restaurant ;
– les restaurants de type traditionnel ;
– les cafés tabacs ;- les débits de boissons ;
– les traiteurs organisateurs de réception  ;
– les discothèques et bowlings

Le 19 juin 2024, les partenaires sociaux de la branche Hôtels Cafés Restaurants adoptaient à la majorité une nouvelle grille des salaires minima conventionnels. La progression moyenne de 2 %, moins forte que celle adoptée en juin 2023 (+ de 5 %), permettra toutefois aux premiers échelons d’être rémunérés au-dessus du futur SMIC horaire (11,88 €), anticipé au 1er novembre par le Premier ministre.

Moins spectaculaire, cet accord 2024. Mais tout aussi nécessaire que son prédécesseur

La précédente grille de juin 2023 établissait des hausses supérieures à 5 % par rapport à celle de 2021. Une forte progression qui avait trois raisons. Combler le retard pris dans les négociations salariales (pas d’accord en 2022). Surcompenser l’inflation (+3%). Et, surtout, redonner de l’attractivité à une branche dont la réputation, à tort ou à raison, est d’assez mal rémunérer ses personnels, tout particulièrement ceux d’exécution.

Cette fois, l’accord collectif de juin 2024 fixe des hausses moyennes de 2 %. Autour de 2,4 % pour les trois échelons du niveau 1 et 2.  De 2,1% pour ceux du niveau 3. De 1,6 % au niveau 4. Et de 1,5 % au niveau 5.

A défaut, cette fois, d’apporter des gains réels de pouvoir d’achat pour les salariés, comme en 2023, cette grille a déjà le mérite de le préserver de l’érosion monétaire.

Plus symboliquement, les partenaires sociaux y restaient attachés, la grille 2024 maintenait le minimum des minima (12 €) au-dessus du SMIC. Significativement au-dessus à l’origine : 3 %.

Mais cet écart a fondu très vite. Il n’est plus que de 1 % depuis le 1er novembre 2024. Date à laquelle est intervenue, avec deux mois d’avance, la revalorisation annuelle du SMIC fixée à + 2 % (11,88 € brut de l’heure). Une annonce faite le 1er octobre par le Premier ministre lors de son discours de politique générale.

Il aura manqué une dizaine de jours pour que les quelque 800 000 salariés de la branche bénéficient au minimum de ces minima dès le 1er novembre. Ce ne sera que le 1er décembre. Sauf si leur employeur décide d’anticiper cette date butoir… Ou si celui-ci est adhérent de l’une des trois organisations patronales signataires de l’accord collectif de juin 2024 (GHR, GNC, UMIH). En effet, l’arrêté ministériel étendant cet accord collectif n’a été pris et publié qu’en novembre. Il n’entre donc en application que le premier jour du mois suivant.

LA GRILLE DES SALAIRES MINIMA ADOPTÉE LE 19 JUIN ET ÉTENDUE À PARTIR DU 1er DÉCEMBRE 2024

Source : Avenant N°33 à la Convention Collective National des Hôtels, Cafés, Restaurants relatif aux salaires dans la branche 
Avenant signé par les trois organisations professionnelles représentatives (GHR, GNC, UMIH) et par deux des quatres syndicats de salariés représentatifs (CFDT et FGTA-FO)

L’avenant à la convention collective des HCR
en attente d’extension

Avenant n°34 relatif au bénéfice de jours d’absence rémunérés en cas de maladie de L’enfant 

Le texte dispose que le salarié justifiant d’au moins une année d’ancienneté dans une même entreprise peut bénéficier de trois jours d’absence en cas d’hospitalisation d’un enfant inscrit sur le livret de famille du salarié jusqu’à la date de son 16 ème anniversaire. Son absence n’entraînant aucune perte de rémunération. Les parents travaillant dans la même entreprise peuvent bénéficier successivement de ces trois jours d’absence.

Pour les partenaires sociaux, cette disposition inédite participe d’une meilleure prise en compte de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Cet équilibre constituant même « un enjeu majeur » de la branche Hôtels, Cafés, Restaurants.

Fait rare : l’avenant a été signé par l’ensemble des organisations et syndicats représentatifs (3 0P et 5 syndicats de salariés).

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