Examinée depuis mai 2018, la loi "pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable" a été définitivement adoptée le 2 octobre.
L'adjonction d'amendements gouvernementaux et parlementaires a plutôt renforcé les mesures prises dans cette loi pour favoriser la qualité et l'information dans les cantines, et lutter contre le gaspillage alimentaire et non alimentaire.
C'est ainsi que les menus végétariens feront leur apparition en restauration scolaire, à titre expérimental pour une durée de deux ans, disposition qui n'était pas prévue à l'origine. De même, les obligations du fait maison sont étendues à la restauration collective publique qui le souhaitent, également à titre expérimental, et pour une durée de trois ans.
Quant à la mesure concernant spécifiquement la restauration commerciale, issue elle aussi d'un amendement (LREM et LR en l'occurrence), elle rend obligatoire à partir du 1er juillet 2021 au plus tard, la mise à disposition de contenants permettant aux clients de restaurants de repartir avec les restes de leurs repas (appelé « doggy-bag » en anglais). Une mesure qui exclue les offres à volonté et les bouteilles consignées.
HR-infos passe en revue l'ensemble des mesures concernant la restauration hors domicile.
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Les principaux points de la loi Egalim visant la Restauration
- Les repas dans la restauration collective publique devront comprendre, au plus tard en 2022, au moins 50% de produits issus de l’agriculture biologique ou tenant compte de la préservation de l’environnement (article 24 / alinéas 1 à 10). Les produits bio devront représenter au moins 20 % de la valeur totale de l’appro et 50 % de la valeur des produits « bio, locaux ou sous signes de qualité.
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- A titre expérimental, et pour une durée de trois ans, les gestionnaires, publics ou privés, la restauration collective scolaire doit proposer au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales. L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation et sur le coût des repas (Article 24 / alinéas 23 à 24).
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- Interdiction totale de tous les contenants jetables en plastique dans la Restauration hors Domicile, au plus tard 1er janvier 2020, des pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons (article 26). Cet article complète l’article L541-10-5 du code de l’environnement qui met fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées (article 28 alinéa 3).
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- Interdiction au plus tard au 1er janvier 2025 des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1 er janvier 2028 (article 28 alinéa 5).
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- Interdiction en restauration collective scolaire des bouteilles en plastique contenant de l’eau potable compter du 1er janvier 2020 (article 28 alinéa 6).
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- Obligation pour la restauration scolaire et universitaire d’informer et de consulter régulièrement les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis (article 29).
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- Obligation pour les débit de boissons d’indiquer sur leur carte la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre (article 40).
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- L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) remet au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2022 sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution (article 66).
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- Obligation progressive des « doggy bag » dans les restaurants à partir du 1er juillet 2021 (article 62, alinéas 1 à 4).
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- Habilitation pour le gouvernement à prendre, par ordonnances, des dispositions pour lutter contre le gaspillage alimentaire, notamment en restauration collective (article 88)
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- Extension à la restauration collective et à l’industrie agroalimentaire du don alimentaire (article 88, alinéas 14, 15 et 16).
