La loi ELAN rétablit les préenseignes pour l'ensemble des restaurants

Ce n’est que notre analyse (mais on la partage)

L’insoutenable légèreté de l’être Parlementaire

On se souviendra, peut-être, qu’un arrêt ministériel de juillet 2015 pris en application de la loi « Grenelle II » au nom de la lutte contre la pollution visuelle, avait définitivement interdit ces préenseignes dérogatoires (au rang desquelles les CHR, les stations-services, les maisons d’hôtes, etc.) hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Ces préenseignes restant autorisées dans celles comptant plus de 10 000 habitants.

Cet article « 54 A bis nouveau », inséré dans le chapitre « Revitalisation des centres villes » de la loi ELAN, ne provient pas du projet de loi du gouvernement, mais d’un amendement présenté par le député Richard Ramos (Modem, Loiret), aiguillonné par des organisations de l’Hébergement Restauration (l’Umih et la Fédération internationale des Logis) et par une association d’élus, l’Association des Maires Ruraux de France. Le nouveau dispositif répond en partie à leurs souhaits. En partie seulement, puisque celles-ci souhaitaient que ce régime dérogatoire de pré-enseignes (en principe interdites) s’applique également aux cafés et aux hôtels.
Le gouvernement et la commission des affaires économiques de l’Assemblée étaient plutôt défavorables à cet amendement sous sa forme brute, conscients que pourraient s’y engouffrer des activités de restauration ayant peu à voir avec la restauration artisanale et de terroir.
Richard Ramos lui-même avait déclaré lors des débats : « Je pense que nous devrions, par sagesse, adopter l’amendement, puis examiner comment améliorer le texte au cours de la navette « .
Promesse malheureusement oubliée. L’amendement n’a en réalité fait l’objet d’aucune amélioration de la part des sénateurs ni de celle de la Commission mixe paritaire réunissant sénateurs et députés.
Risquent donc de s’engouffrer dans cet amendement tous les opportunismes. A moins que le Conseil constitutionnel ne veille au grain en jugeant finalement que cet amendement a peu à voir avec l’objet même de la loi ELAN. Ce qu’on appelle un cavalier législatif. Ce feuilleton de série C n’est donc pas tout à fait achevé.

Les principales dispositions législatives et réglementaires s’appliquant aux préenseignes

Le régime des préenseignes est légiféré et réglementé par 28 articles du Code de l’environnement
Définition de la Présenseigne :  constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. (article L 581-3)
Article L581-19 du code de l’Environnement instaurant la dérogation en zone rurale

« Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
Les dispositions relatives à la déclaration prévue par l’article L. 581-6 sont applicables aux préenseignes dans des conditions, notamment de dimensions, précisées par décret en Conseil d’Etat.
Par dérogation à l’interdiction mentionnée au premier alinéa de l’article L. 581-7, en dehors des lieux qualifiés d’agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, peuvent être signalés de manière harmonisée par des préenseignes, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat :
– les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales et l’ensemble des restaurants, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ;
– à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l’article L. 581-20 du présent code.
Les activités autres que celles mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent article ne peuvent être signalées que dans des conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière ».
Article R581-66 (décret en Conseil d’Etat) traitant de l’implantation, des dimensions et de l’harmonisation.

Modifié par Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 – art. 13
« Les préenseignes prévues par le troisième alinéa de l’article L. 581-19, dites préenseignes dérogatoires peuvent être implantées en dehors des agglomérations, au plus à 5 kilomètres de l’entrée de l’agglomération ou du lieu où est exercée l’activité qu’elles signalent. Toutefois, cette distance est portée à 10 kilomètres pour les préenseignes dérogatoires signalant des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.
Les préenseignes dérogatoires peuvent être scellées au sol ou installées directement sur le sol.
Leurs dimensions ne peuvent excéder 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur.
La collectivité gestionnaire de la voirie, peut, le cas échéant après consultation des autres collectivités concernées, fixer des prescriptions nécessaires à l’harmonisation des préenseignes dérogatoires, qui sont publiées au recueil administratifs des actes de cette collectivité ou intégrées au règlement local de publicité.
A défaut, les préenseignes dérogatoires respectent les prescriptions nationales fixées par arrêté ministériel.»
Article R581-67 traitant du nombre de préenseignes autorisées

Modifié par Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 – art. 13
« Il ne peut y avoir plus de quatre préenseignes par monument, lorsque ces préenseignes signalent des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite. Deux de ces préenseignes lorsqu’elles indiquent la proximité d’un monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite, peuvent être installées à moins de cent mètres ou dans la zone de protection de ce monument.
Il ne peut y avoir plus de deux préenseignes par activité culturelle signalée. La commercialisation de biens culturels ne peut être regardée comme une activité culturelle au sens de l’article L. 581-19.
Il ne peut y avoir plus de deux préenseignes pour une entreprise locale que son activité principale conduit à fabriquer ou vendre des produits du terroir.»