Le fisc espère avoir trouvé une parade à la fraude à la TVA grâce à des logiciels de caisse présumés inviolables. A compter du 1er janvier 2018, Bercy rend en effet obligatoire pour toutes les personnes assujetties à la TVA (physiques ou morales, sous droit public ou privé), l’utilisation de logiciels d’encaissements certifiés conformes à des règles législatives garantissant l’intégrité des données collectées.
Jusqu’à un passé récent, les logiciels intègres et infalsifiables n’étaient pas légions. Un professionnel avait tout loisir de minorer les montants par rapport à ceux enregistrés lors d’une première saisie.
« En finir avec la fonction magique !», Jean-Louis Michel, directeur général d’Infocert, organisme partenaire d’AFNOR Certification, résume ainsi l’esprit de la réglementation qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.
« Il était fréquent de trouver sur le marché des logiciels de caisse qui offraient une fonction bien dissimulée pour occulter, en fin de journée, une partie de ses recettes et ainsi échapper à la TVA. Une pratique très répandue, dont l’État s’est saisi récemment pour éviter la fraude », commente Jean-Louis Michel (extrait de son interview au magazine d’Afnor Certification).
C’est donc au 1er janvier 2018, date butoir, que tous les logiciels d’encaissement utilisés par les professionnels assujettis à la TVA en France doivent répondre à une série de règles pour garantir l’intégrité des données collectées. Des règles fixées par la loi de finances 2016, dans son article 88.
Tous les commerçants acceptant les paiements en espèces assujettis à la TVA doivent utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié, à compter au plus tard du 1er janvier 2018,
Pour être certifiable, ce logiciel doit techniquement assurer l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données en vue des contrôles de l’administration fiscale.
Ce logiciel de caisse certifié doit, par conséquent, empêcher la dissimulation d’opérations après leur enregistrement. Toute nouvelle saisie sur des opérations déjà enregistrées en caisse ne pourrait donc être effectuée sans laisser de traces.
Trois étapes obligatoires sont à prévoir pour cette mise en conformité au 1er janvier 2018.
Première étape : vérifier la conformité de son équipement actuel auprès du fournisseur, celui-ci devant en fournir un certificat de conformité.
Deuxième étape : si son équipement n’est pas conforme, deux hypothèses se présentent. Soit le professionnel fait mettre à jour son logiciel de comptabilité ou de gestion, dans le cadre par exemple du contrat de maintenance qu’il a souscrit. Soit il acquiert un nouveau logiciel, soit même un nouveau système de caisse.
Troisième étape : la conformité de ce nouveau logiciel ou de nouveau système de caisse doit être certifiée par un organisme accrédité (Infocert et LNE) ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur du logiciel.
Cette attestation matérialisée dans un document doit être mise à la disposition de l’Administration lors de ses contrôles. En cas de défaut d’attestation, la loi a prévu une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
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