Le Sénat, le 14 janvier, a adopté sans modification la proposition de loi qui prolonge jusqu'à fin 2026 le régime dérogatoire autorisant l’utilisation élargie des titres restaurants, pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Une mesure plébiscitée par les consommateurs mais mal reçue par les Restaurateurs, qui entrainera selon leurs syndicats jusqu'à 1 milliard d'euros de pertes de recettes en deux ans. Le gouvernement s'est engagé à lancer avant l'été une large concertation pour préparer avant cette échéance une réforme pérenne du système.
Fin du flou pour toutes les parties prenantes du régime. Sans surprise, le Sénat a définitivement adopté le 14 janvier la proposition de loi prolongeant la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire. Comme les pâtes, le riz ou la farine vendus dans les commerces alimentaires, la grande distribution en premier lieu. La promulgation du texte interviendra dans les prochains jours.
Bref retour en arrière pour comprendre le contexte. Pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, malmené par la crise inflationniste, Le Parlement à l’initiative du Sénat avait adopté la loi du 16 août 2022 permettant jusqu’à fin 2023 des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables. La loi du 26 décembre 2023 avait prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.
De nouveau à l’automne 2024, l’Assemblée avait adopté une proposition de loi élargissant une nouvelle fois l’usage des titres-restaurant, plébiscité par 96 % des consommateurs interrogés (CNTR mars 2024). Et cette fois pour une durée de deux ans. Mais en raison de l’adoption de la motion de censure contre le gouvernement Barnier et de l’ajournement des travaux parlementaires, le Sénat n’avait pas été en mesure de voter à son tour ladite proposition avant le 1er janvier 2025. Date à laquelle il n’était plus légalement possible pour les consommateurs utilisateurs de titres-restaurant d’acheter des produits alimentaires de leur choix. Une impossibilité toute théorique…
Des parts de marché en recul pour les Restaurateurs mais des revenus qui continueraient d’augmenter
Il y avait donc urgence pour le Sénat à légiférer à son tour. Les sénateurs n’ont d’ailleurs pas repris en séance les modifications de la commission des affaires sociales. Elle prévoyait de ramener à un an le dispositif dérogatoire. Les sénateurs ont donc adopté dans le même terme la proposition de loi votée par l’Assemblée. Ce que déplorent les restaurateurs qui anticipent une nouvelle dilution de leurs recettes provenant des titres-restaurant.
Selon une étude du CNTR (Commission Nationale des Titres Restaurants) mentionnée par un rapport de l’Assemblée nationale, la part de marché des Restaurateurs dans les flux financiers des titres est passé de 46,5 % au 4ème trimestre 2022 à 40,1 % au 2ème trimestre 2024. Dans la même période, celle des grandes et moyennes surfaces grimpait de 22,4 % à 30,8 %. Ce qui représenterait sur 1 an, un manque à gagner de 576 millions d’euros pour les restaurateurs. Et un transfert d’activité de 756 millions d’euros au profit des GMS.
Toutefois, le Sénat, dans son rapport préparatoire, avait considéré que ce constat ne permettait pas de statuer sur un effet de causalité avec l’extension des titres-restaurant aux aliments non-directement consommables.« En effet les comportements de consommation ont eux-mêmes pu évoluer, expliquait la sénatrice rapporteure de la proposition de loi Marie-Do Aeschlimann, et il faut souligner que les aliments non-directement consommables ne représenteraient pas plus de 25 % des achats en GMS à l’aide de titres-restaurant. » Et d’indiquer aussi qu’en valeur absolue, « le revenu des restaurateurs liés aux titres-restaurant a continué d’augmenter depuis 2022.»
Nécessité de réformer le système actuel
Au-delà de cette période dérogatoire, le gouvernement entend réformer le système actuel de manière plus pérenne. Pour différentes raisons, de coûts surtout et d’efficacité. Eu égard notamment à la « situation oligopolistique » du marché des TR, contrôlé à 99 % par les 4 opérateurs historiques. Situation qui ne parait pas sans « aléas » (NDLR : le terme est faible). Pour le bon fonctionnement concurrentiel du marché. Pour le coût optimisé de l’usage des titres pour les salariés, les employeurs et les établissements qui les acceptent.
« Ce report de deux ans est une date butoir, mais rien ne nous interdit de mettre en place le nouveau dispositif que nous construirons ensemble, bien avant la fin de cette période », a indiqué Véronique Louwagie, ministre chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l’Économie sociale et solidaire. La ministre s’est donnée pour objectif de « présenter les grandes lignes de la réforme dès cet été ». Les travaux de concertation, engagés sous ses prédécesseurs devraient débuter « dans les semaines à venir ».
Ce qui reste largement tabou, malgré tout, c’est la remise en cause même du dispositif des titres-restaurant qui repose sur des avantages sociaux et fiscaux financés par l’employeur, l’Etat et la Sécurité sociale. Si ce type d’avantage social pour les salariés devait disparaître, 68 ans après sa création en 1967, il faudrait, pour être politiquement acceptable, le remplacer par une valorisation proportionnelle du salaire net. Ce n’est pas, pour l’instant, le sens de la réforme qui se prépare.
Ce qui change en 2025
Depuis le 1er janvier 2025, la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant peut être exonérée de cotisations sociales jusqu’à 7,26 euros par titre. Contre 7,18 euros auparavant. Au-delà de ce montant, cette contribution sera réintégrée dans l’assiette de calcul des cotisations.
Ce qui ne change pas en 2025
L’employeur n’a pas l’obligation de fournir de titres-restaurant à ses salariés.
Si l’employeur fournit à ses salariés des titres-restaurant, il doit prendre à sa charge 50 à 60 % de leur valeur. Restera ainsi à la charge des salariés, entre 40 et 50 % du prix.
Depuis le 1er octobre 2022, le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant est fixé à 25 euros.
L’employeur fixe librement la valeur faciale des titres-restaurant donnés à ses salariés. Toutefois, ce montant est « de fait, influencé indirectement par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs », précise la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR)
« Le titre restaurant est considéré comme un avantage social, et il est généralement admis qu’il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié de l’entreprise », indique la CNTR.
Il est toutefois possible de ne donner des titres-restaurant qu’à certains salariés, à la condition que les autres obtiennent une indemnité « d’un montant équivalent à celle de la participation financière [de l’employeur] dans le titre-restaurant ».
« L’urgence l’emporte sur le principe », déclare la sénatrice rapporteure (LR) Marie-Do Aeschlimann
La réaction de Catherine Quérard, présidente du GHR
(Groupement des Hôtelleries et Restaurations de France)
« (…) C’est assurément un mauvais coup porté aux restaurateurs car cette dérogation va encore entrainer, sur deux ans, la perte de plus d’un milliard d’euros de recettes en titres-restaurant au profit de la grande distribution comme le montrent déjà les chiffres de la Commission Nationale des Titres Restaurant, sans améliorer en aucune façon le pouvoir d’achat des français.
(…) Il faut très vite une loi pour moderniser les titres-restaurant, les adapter aux nouvelles réalités du travail et des modes de vie.
J’ai entendu la Ministre du commerce, Véronique Louwagie qui a indiqué…. vouloir recevoir les restaurateurs dès la semaine prochaine pour commencer à y travailler. Je me tiens dès à présent à sa disposition pour travailler sur la digitalisation des titres-restaurants, sur leur financement, sur les commissions que les restaurateurs doivent payer pour être remboursés ou sur les rétros commissions que certaines entreprises exigent des émetteurs, sur les bénéficiaires des titres et la création, pourquoi pas d’un titre alimentaire, ou encore sur les produits éligibles au titres-restaurant ainsi que sur un double plafond de paiement. »
(extraits)
