TVA : nouveau bilan révisé et actualisé

13 900 postes ont été créés dans la branche Hébergement Restauration au premier trimestre 2011. Un chiffre record que le secrétaire d’Etat au Tourisme, Frédéric Lefebvre, s’est empressé d’attribuer à la baisse de la TVA.

De nouvelles données disponibles sur la création d’emploi et sur l’évolution des prix, provenant notamment de l’Inspection générale des finances, et la correction établie par l’Insee sur son indice Esane de résultats financiers nous conduisent à actualiser et réviser le bilan TVA publié fin avril dernier. L’effet TVA reste difficilement détectable sur les bilans 2009 des entreprises.

L’IMPACT SUR LES RÉSULTATS FINANCIERS

– selon les données issues des bases Esane 2008 et 2009 construites par l’Insee, l’Excédent Brut d’Exploitation cumulé du secteur de la restauration avait bondi en 1 an de 2,571 milliards à 3,238 milliards d’euros, (+ 26 %) et le bénéfice net de 273 millions à 1,695 milliard d’euros, (+ 521,61 %)
-* il était donc raisonnable d’expliquer cette forte progression des résultats par le passage de la TVA à 5,5 %
l’Insee a ensuite annoncé que les données Esane 2008 étaient erronées en raison d’une erreur d’imputation de secteurs d’activités.
-* l’Insee avait classé à tort des entreprises de restauration (code 561) dans le secteur de celle louant et exploitant des biens immobiliers (code 682)
-* l’Institut a donc reclassé celles-ci dans le secteur de restauration. D’où des résultats 2008 beaucoup plus élevés et des évolutions par rapport à l’exercice 2009 moins fortes et atypiques !
– après ce redressement, les évolutions entre 2008 et 2009 apparaissent plus linéaires. En partant du dispositif Esane 2008 corrigé, l’EBE et le bénéfice net progressent en 2009 de 2,2 % et de 2,7 %.
– on observe également que la valeur ajoutée, qui est un indicateur de la marge commerciale, a progressé de 5,4 % en 2009, gonflant de 1,247 milliards d’euros d’une année sur l’autre.
– pour mémoire, l’exercice 2009 ne comprend que six mois avec une TVA à 5,5 % ; il est également marqué par un redémarrage du marché au 2 ème semestre.
le taux réduit n’a pas sauvé les débits de boissons de la récession (baisse d’effectif, de CA et de résultats).
– en revanche, on observe une forte augmentation des résultats financiers des traiteurs : + 11,4 % pour leur EBE et surtout + 48,8 % pour leur résultat net
-* l’Insee s’interroge toutefois sur la fiabilité de ces données Esane sur le secteur traiteur

Les données 2009 Esane de l’Insee

Les données 2008 Esane Insee corrigées

Conclusions

=> l’effet TVA n’est pas immédiatement perceptible dans le bénéfice brut et dans le bénéfice net des entreprises.
=> la forte augmentation de la Valeur Ajoutée pourrait en être un indice.
=> les données 2010 (disponibles au 1er T 2012) permettront de mesurer son effet plein sur 12 mois.
=> au-delà des seuls indicateurs Esane (au nombre de 5), l’analyse des comptes de résultats permettrait de mieux appréhender la répartition des points de marge supplémentaires dégagés par le différentiel de taux (plus de 2,5 milliards d’euros par an).
=> pour analyser plus finement la santé financière de la restauration, il conviendrait de bien distinguer les sous groupes qui la composent : restauration traditionnelle (56.10A), les cafétérias et libre-services (56.10B), et la restauration rapide (56.10 C).
=> L’Insee envisage de publier des données distinctes à partir de l’exercice 2010
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L’IMPACT SUR LES REVENUS SALARIÉS

– selon les organisations d’employeurs, le coût des mesures sociales serait supérieur à 1 milliard d’euros en année pleine et une fois l’ensemble de celles-ci engagées.
– d’après les premières données disponibles pour la restauration (source Acoss), la masse salariale a augmenté d’environ 169 millions d’euros à fin 2010, soit une hausse de 5,4 % sur 1 an.
– une partie de cette hausse s’explique également par l’augmentation de l’effectif du secteur (+ 3,6 %)
– autre indicateur, le salaire moyen par tête (SMTP) a progressé de 3,05 % en 2010.
-* il avait progressé de 3,06 % en 2006 (après conclusion d’accords sociaux).

Conclusions

– les augmentations de salaires conclues lors de l’accord historique de décembre 2009 ont eu pour l’instant un effet modéré sur la hausse de la masse salariale de la restauration.
– il faudra attendre l’application générale de la prime TVA et des cotisations du régime complémentaire santé pour mesurer l’impact globale des accords sociaux de 2009, 2010 et 2011.
-* le chiffre de 1 milliard avancé reste à ce stade une hypothèse.

Les données de l’Acoss, caisse nationale des Urssaf

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L’IMPACT SUR LES PRIX

– selon l’Insee, les prix ont augmenté de 1,4 % dans la restauration et les cafés entre avril 2011 (dernier mois connu) et juillet 2009.
– par comparaison, l’indice général des prix à la consommation a progressé de 4 % dans la période.

Conclusions

=> la baisse de la TVA a entraîné une baisse des prix de la restauration durant les premiers mois de son application (-0,9 % entre juin 2010 et juillet 2009). Toutefois, l’objectif initial de -3 % n’a pas été atteint.
=> le taux réduit a permis ensuite de freiner fortement la hausse des prix sur le secteur.
=> le nouvel objectif fixé en 2010 par le gouvernement est actuellement tenu : la hausse des prix dans la restauration est moins forte que celle constatée sur l’indice des prix à la consommation.
-*Pour comprendre l’indice Insee, notre article à ré écouter

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L’IMPACT SUR L’EMPLOI

– au 1er trimestre 2011, la branche a créé 13 900 emplois, soit un record historique de création (+ 1,5 %). Il faut remonter à avril-mai-juin 2000 pour retrouver une hausse comparable (+1,4 %, 10 900 emplois créés).
-* en cumul sur 21 mois, entre le 1er juillet 2009 et le 31 mars 2011, la branche a ainsi créé 44 600 emplois
– selon l’Acoss (agence centrale des organismes de sécurité sociale, caisse nationale des Urssaf), la restauration aurait créé environ 25 300 emplois en 2010 et 11 550 au second semestre 2009.
– l’Insee recense pour sa part 14 400 et 11 200 emplois créés sur les deux périodes. Mais il note également une destruction d’emploi sur les 3èmes et 4èmes trimestres 2010.
– les créations ont évolué à un rythme annuel d’environ 21 000 emplois par an depuis l’an 2000.
-* le nombre d’emplois créés en 2010 est supérieur à cette moyenne décennale mais inférieur à celle observée en 2000 et 2002.
– seul l’exercice 2008, année de crise pour la branche et toute l’économie française, aura détruit des emplois (7 000 selon l’Insee).
aucune étude n’a encore mesuré les effets respectifs de la croissance de l’activité des HCR due au marché et l’impact de la TVA à taux réduit.

Conclusions

=> le secteur a régulièrement créé de l’emploi dans les années 2000 avec une TVA à 19,6 %.
=> la tendance actuelle est très encourageante, les créations devraient être supérieures en 2011
=> la TVA à 5,5 % déclenche des embauches quand elle génère du chiffre d’affaires et des marges supplémentaires.
=> mais elle n’est pas à l’origine de la totalité des recrutements nets constatés dans la période.
=> la restauration va-t-elle créer d’ici le 1er juillet 2011 les 20 000 emplois pérennes additionnels prévues par le contrat d’avenir ?
=> la branche qui compte aujourd’hui 951 000 salariés pourrait franchir le cap du million à l’horizon 2013

Les statistiques Emploi de l’Insee

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L’IMPACT SUR LA DÉMOGRAPHIE DES ENTREPRISES

le rythme mensuel de création d’entreprise a été très supérieur en juillet 2009 et 2010 (octobre, dernier mois connu) au rythme observé.
-*2 248 en moyenne mensuelle (47 202/16) contre 1 392 en 2007 et 1 702 en 2008.
– en revanche, le nombre de défaillances n’a pas diminué dans la même période.
-* 494 défaillances recensées chaque mois entre juillet 2009 et octobre 2010 (7 900/16) contre 412 en 2007 et 478 en 2008.

Conclusions

=> le passage au taux réduit de TVA a stimulé la création d’entreprise sans toutefois faire baisser le nombre de défaillances.

Les statistiques Insee de création d’entreprise

Les statistiques Insee de défaillances d’entreprise

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L’analyse faite par l’Inspection générale des Finances

– selon le quotidien économique les Echos, qui cite le rapport annuel de performances 2010 remis par l’Inspection générale des finances au Parlement , la perte de recettes en 2010 représenterait 3,13 milliards. Pour des résultats contrastés, écrit l’auteur de l’article des Echos :
– le taux de croissance de l’emploi dans la restauration atteint 1,6 %, indique le rapport. C’est plus que dans le reste dans le l’économie, mais c’est moins que la prévision de Bercy qui tablait sur 2,5 %.
– sur les prix : en glissement, en décembre 2010, ils augmentent de 1 % dans les cafés-restaurants, tandis que l’indice général des prix à la consommation augmente de 1,8 %. En euros constants, les prix dans la restauration diminuent de 0,7 %, après une baisse de 1,7 % en 2009. Mais l’auteur de rappeler que l’objectif était un recul de 2,9 % en 2010.
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Ce n’est que notre avis (mais on le partage !)

Errare humanum est, perseverare diabolicum

«Se tromper est humain, persévérer est diabolique», affirmait Sénèque. A fortiori dans les brillants cerveaux que compte l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Lorsque l’Insee nous a informé de son erreur sur les résultats financiers de la restauration en 2008, nous avons d’abord été surpris. Surpris que l’Insee puisse se tromper (naïveté!) et que la confusion se produise dans ce secteur d’activité là, en pleine polémique sur le coût et l’impact du passage au taux réduit de TVA.
Les explications fournies par Philippe Brion, chef du Département répertoires, infrastructures et statistiques structurelles de l’Insee, nous ont pourtant convaincus. La mise en place en 2009 du nouveau dispositif de production de statistiques structurelles sur les entreprises, Esane, s’est accompagné d’erreurs de classement sectoriel, et pas seulement dans la restauration. Erreurs corrigées lors de mises à jour.
L’Insee, on le sait, est une direction de Bercy. De là, à penser, que sur instructions ministérielles, ses statisticiens se seraient mis à triturer les chiffres de ce secteur là parmi les 960 autres suivis, il y a un pas dans la paranoïa que l’on ne franchira pas. L’Insee ne publie-t-il pas régulièrement des résultats qui déçoivent ou contredisent les prévisions gouvernementales ?
Pour comprendre l’origine de l’erreur, nous aurions aimé connaître le nom des principales entreprises recasées d’une classe à l’autre. L’Insee n’a pas donné suite, «secret statistique» oblige. Nous le regrettons.
Reste qu’au bout du compte, personne n’est encore capable de mesurer globalement ces effets TVA, hormis les restaurateurs eux-mêmes, à l’échelle de leur compte d’exploitation. Certes, des données empiriques et partielles existent. Mais il reste à les construire à une échelle macro-économique, les analyser avec les méthodes de la science économique, et apporter des conclusions irréfutables, peu contestables l
Des institutions compétentes et impartiales (Cour des Comptes, Inspection générale des Finances) ont engagé ce travail indispensable. Mais il reste incomplet, ne couvrant qu’une année budgétaire.
Ce chantier devra être repris et mené à son terme : celui du contrat d’avenir initial (qui court de juillet 2009 à juin 2012). Au printemps 2012, l’Etat, les économistes et la branche HCR disposeront des données sur deux exercices et demi (2009, 2010, 2011). Le débat politique pourra alors s’engager, avant les présidentielles 2012, sur l’opportunité de pérenniser l’expérience des 5,5 % ou de la reconsidérer.
D’ici là, c’est par des prix stables, de nouveaux emplois, de bonnes conditions de travail (rémunérations, couverture sociale, évolution de carrières) et des investissements de modernisation que les restaurateurs consolideront l’acquis taux réduit, sécuriseront les 5,5 % et priveront ses pourfendeurs de leur argument choc («il coûte davantage qu’il ne rapporte»).
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Texte : Jean-François Vuillerme
Données : Acoss et Insee, Les Echos (extrait d’un article sur le rapport de l’Inspection générale des Finances sur les niches fiscales)

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