TVA : les organisations patronales défendent leur bilan, chiffres à l'appui

Voilà un peu plus de 2 ans que la TVA a baissé dans la restauration. Or dans un contexte où l’Etat cherche à réduire son déficit en augmentant ses recettes fiscales et à l’approche d’une échéance électorale, cette TVA à 5,5 fait l’objet de nombreuses critiques. Les organisations patronales préparent donc leur défense à coup d’études chiffrées, les seules pour l’instant disponibles sur le sujet. L’UMIH (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie) a commandé la sienne à l’économiste François Saint-Cast et son cabinet Diagnostic & Systems. Le SNRTC (Syndicat National de la Restauration Thématique et Commerciale) a lui étudié, en interne, les résultats de ses adhérents, avant et après la baisse de TVA. HR-infos leur a demandé quelques explications sur leurs conclusions respectives.

{{Le rapport du Conseil des Prélèvement Obligatoires : pages 200 à 213 pour la TVA restauration}}

{{Les données clefs de l’étude du SNRTC}}

{{Les données clefs de l’étude Umih/Saint Cast}}

—————————


Ce n’est que notre analyse (mais on la partage !)

Des démonstrations mais reste encore la conclusion !

Personne ne l’ignore : la pérennité de cette jeune TVA à 5,5 n’a jamais été assurée, encore moins aujourd’hui qu’hier. Deux échéances proches dans le temps, à l’horizon 2012-2013 mais également liées par nature, vont à nouveau la remettre sur la sellette.
La première est purement politique. La future majorité issue des élections présidentielles et législatives de 2012 décidera, par une loi de Finances, soit de maintenir le taux actuel soit de le modifier au profit d’un taux intermédiaire ou d’un rétablissement du taux normal. La TVA dans les HCR est l’un des nombreux points de clivage fiscaux entre l’actuelle majorité et l’opposition de gauche : l’une la jugeant efficace et juste, l’autre inefficace et injuste »? Mais l’une et l’autre, selon qu’elles veuillent prolonger les 5,5 % au-delà de 2015 (terme du contrat d’avenir) ou l’abroger dès 2013, devront démontrer le bien-fondé de leur initiative.
La deuxième est purement économique, elle se posera au futur gouvernement quel qu’il soit. Première urgence à son agenda : réduire la dette publique et, par conséquent, faire adopter des budgets proches de l’équilibre, avec une diminution des dépenses de l’Etat et une augmentation de ses recettes. Via »? l’impôt !
Parmi les quatre principaux impôts français (dans l’ordre TVA, CSG, IR et IS), le futur législateur se demandera, à moins que ses équipes d’experts n’aient déjà dans l’ombre tranché la question, s’il ne faut pas agir sur le plus contributeur d’entre eux mais aussi à priori le moins impactant sur la productivité des entreprises (françaises !), à savoir la Taxe sur la Valeur Ajoutée !
Réduire le champ des taux réduits et/ou majorer le taux normal ? Ce débat (qui recouvre en partie celui sur la TVA sociale dite anti-délocalisation) sera inévitable. Et sinueux, car il ne se calque pas sur l’habituelle ligne de partage droite-gauche. Quoi qu’il en soit, là encore, il faut faire le vœu (naïf ?) d’une décision future prise sans parti-pris idéologique, dans la rationalité économique, sans parler même de consensus (nous sommes en France !), mais ayant au moins tiré tous les enseignements des expériences passées.
Dans ce contexte, pour préparer ces échéances lourdes de menaces, que les organisations professionnelles de la restauration puissent défendre l’acquis de la TVA à 5,5 de la meilleure manière qu’il soit, par l’argument de la preuve de son efficacité économique, avec un Etat se retrouvant créditeur net, est une bonne nouvelle pour elles et pour la branche. Deux études, dignes de ce nom, viennent d’en faire, non pas La mais en tout cas Une démonstration sérieuse, crédible, solide.
Aussi consistantes soient-elle, certaines des conclusions de ces deux recherches susciteront néanmoins interrogations voire contradictions. Il n’est pas certain que la communauté des économistes souscrive d’une seule voix au calcul des effets dits « induits et indirects » établi par leur collègue Saint-Cast.
Par ailleurs, l’économiste cite à plusieurs reprises les données du rapport du CPO (Conseil des Prélèvements Obligatoires, dépendant de la Cour des Comptes) sur « Les niches fiscales et sociales ». Oui, mais pas toutes ! Car les conclusions du CPO sur l’efficience du taux réduit sont beaucoup plus nuancées que ne le suggère François Saint-Cast. Au point même de proposer deux scénarios de rupture : supprimer le taux de 5,5 % ou le relever à hauteur de 10 à 12 %.
Néanmoins, dans ce débat là, technique, pointu, qui nécessite budget et compétence spécialisée, nous n’avons ni l’intention ni la prétention de trancher. Du moins nous sera-t-il permis, en bon Cartésien adepte du doute méthodique, de souhaiter des éléments supplémentaires et plus définitifs : en tirant, par exemple, un nouveau bilan à 2 et 3 ans, et en exploitant des sources statistiques complémentaires (Esane et Acoss notamment).
En revanche, il est clair qu’après ces études, invectives et accusations à l’emporte-pièce ne pourront plus tenir lieu d’arguments. Aux détracteurs du taux réduit, maintenant, d’opposer chiffres, sources et analyses crédibles aux rapports Saint-Cast/SNRTC.
En dernier ressort, et telle est notre position sans cesse réaffirmée, il appartiendra au futur législateur, garant de l’intérêt général, de faire auditer cette mesure ci comme beaucoup d’autres, par ses institutions compétentes et impartiales (Cour des Comptes et Inspection générale des finances).
Si, comme l’affirment ces deux études réalisées par les employeurs, l’Etat, les entreprises, les clients, les salariés sont gagnants, et si les magistrats financiers de l’Etat aboutissent aux mêmes conclusions, il n’y aura aucune raison de remettre en question la décision de 2009. Sauf à reconsidérer le rôle que peut jouer la TVA, tout secteur d’activité confondu, en vue de réduire les déficits et d’améliorer la compétitivité française. Mais c’est là un autre débat, lui aussi inévitable, et désormais imminent !

————

Interviews : Juliette Micheneau
Analyse : Jean-François Vuillerme

————–

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.

A lire dans la même rubrique