TVA : ce sera 7 % pour (presque) tous !

Le gouvernement Fillon préserve l’essentiel (taux réduit et harmonie fiscale) tout en engrangeant plus de 500 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires chaque année (première estimation).

Le taux de TVA appliqué à la totalité des secteurs marchands de l’hébergement et de la restauration devrait être désormais de 7 % au lieu de 5,5 %. C’est l’une des mesures phares du plan de retour à l’équilibre des finances publiques présenté par François Fillon le 7 novembre. Comment cette décision, qui devra au préalable être adoptée par le Parlement, est reçue ? Des marges de négociations avec l’Etat et les élus existent-elles ? La donne sociale s’en trouvera-t-elle modifiée ? Le témoignage des principaux partenaires sociaux de la branche Hôtels Cafés Restaurants. (Article actualisé le jeudi 10 novembre).


30 mois à 5,5 %, combien à 7 % ? Deux facteurs de risque pèseront sur la pérennité de ce taux : l’évolution des comptes publics et de la croissance, et le résultat des élections présidentielles de 2012

Questions-réponses, pour en savoir plus

-*Entre un taux de 7 % et de 5,5 %, quelle est la différence par rapport au taux normal de 19,6 % ?
– Avec 5,5 %, la baisse théorique maximale de prix (ou la hausse maximale de marge…) est de 11,79 %
– Avec 7 %, la baisse théorique maximale est de 10,53 %
– la différence entre les deux taux est donc de 1,26 point
-* A quelle date le taux de 7 % s’appliquera-t-il ?
– Cette mesure sera inscrite dans le projet de loi de finances rectificative de fin d’année et s’appliquera à compter du 1er janvier 2012. La mesure doit préalablement être adoptée par le Parlement.
-*Un vote européen préalable est-il nécessaire ?
– En principe, non. Seules les baisses de taux font l’objet d’un vote, l’unanimité des 27 pays membres de l’Union européenne étant dans ce cas requise.
-*La Commission européenne peut-elle bloquer la décision pour des raisons politiques?
– Non, Bruxelles appuie les politiques de réduction des déficits publics menées par les Etats membres.
-*La Commission européenne peut-elle bloquer la décision pour des raisons juridiques?
– Probablement pas, mais une question (et une ambiguïté!) demeure : le taux de 7 % est-il un taux réduit ou un taux intermédiaire ? Les directives européennes autorisent chaque Etat de l’Union à utiliser jusqu’à deux taux réduits d’un minimum de 5 %, le taux normal minimum étant de 15 %. La France applique pour sa part un taux «super réduit» de 2,1 % (pour les produits pharmaceutiques et pour la presse) et un taux de 5,5 %. Des dérogations ont ainsi été accordées dans le cadre de ces taux super réduits et également des taux «parking» à caractère temporaire (mais qui, en réalité, durent des années…).
– D’où cette interrogation : les directives européennes autorisent-elles la France à pratiquer un taux réduit de 7 %, sachant qu’elle utilise déjà un taux de 5,5 % et un taux de 2,1 % ? Bruxelles tolèrera sans doute ce mix, comme c’est déjà le cas pour d’autres Etats membres et dans d’autres activités…
Pour comprendre la législation européenne sur la TVA
Les taux de TVA actuellement appliqués dans les Etats membres de l’Union européenne
-*Tous les secteurs seront-ils concernés ?
– A priori, toutes les formes d’hébergement marchand : hôtels, résidences hôtelières, villages vacances, campings, etc. Ainsi que toutes les formes de restauration hors domicile marchande, y compris la restauration collective sous contrat et la vente à emporter dans les commerces alimentaires.
– Ne seront donc pas concernées les structures non assujetties à la TVA : associations, collectivités publiques, auto entrepreneurs…
-*Quel sera le coût brut de cette mesure pour la branche?
– Le gouvernement n’a pas communiqué son évaluation, il devra le faire lors des débats parlementaires.
– Pour la restauration commerciale, selon deux sources syndicales, le coût se situerait entre 265 millions d’euros (source : syndicat de salariés) et 350 millions d’euros (source : organisation patronale).
– Pour l’hébergement, le coût pourrait approcher les 100 millions d’euros (selon une source patronale).
– Pour mémoire, la taxe de 2 % sur les chambres d’hôtels facturées au moins 200 euros rapporterait 90 millions d’euros.
-*Quid du contrat d’avenir passé entre l’Etat et les organisations professionnelles?
– Huit d’entre elles (Fagiht, CPIH, Gnc, Snarr, SNRPO, SNRTC, Synhorcat, UMIH) ont fait savoir le 7 novembre dans un communiqué commun que le contrat d’avenir était devenu «caduc», l’Etat étant revenu sur son engagement d’appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 %
– Celles-ci déclarent également « se réserver la possibilité de ne pas mettre en œuvre tous les engagements prévus dans le contrat d’avenir. »
– Dans les jours suivant l’annonce gouvernementale, le ton allait davantage vers la modération ; jeudi 10 novembre, les organisations patronales réaffirmaient devant le secrétaire d’Etat Frédéric Lefebvre leur engagements du contrat d’avenir, «précisément dans ses volets concernant l’emploi, l’investissement, la qualité et la formation». Les volets prix et conditions de travail n’étaient toutefois pas mentionnés.
– On peut émettre l’hypothèse d’une renégociation du contrat d’avenir et d’un objectif pour les partenaires sociaux de la branche HCR de conserver l’essentiel des acquis sociaux garantis par la TVA à 5,5
– Néanmoins, sur un plan strictement contractuel, la prime TVA (2 % du salaire annuel, plafonné à 500 ?), qui est conditionnée à un taux à 5,5, est bel et bien menacée.
-*Des marges de négociation avec l’Etat et les élus ?
– Oui, marginalement… Ainsi, le principe d’un taux de 7 % appliqué à tous les secteurs de l’Hébergement Restauration ne serait pas amendable aux yeux du gouvernement. C’est ce que vient d’indiquer Frédéric Lefebvre aux organisations patronales qu’il recevait jeudi 10 novembre.
– Reste le cas des sandwichs, salades, snacking et boissons qui les accompagnent. Vendus à emporter dans le commerce alimentaire, entreront-ils encore dans la catégorie des produits de première nécessité, et donc taxés à 5,5 %. Ou seront-ils considérés comme un service de restauration, et donc taxé à 7 % ? Cette clarification n’a pas été apportée à ce jour.
En revanche, le taux de 2 % sur les hôtels de luxe adopté dans le cadre du premier plan de rigueur d’août 2011 serait supprimé, assure le secrétaire d’Etat, cité par les organisations patronales. Reste que c’est au Parlement que revient la décision d’abroger cette mesure, en vigueur depuis le 1er novembre.
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Ce n’est que notre avis (mais on le partage !)

Un moindre mal !


7 % : qui pouvait, sérieusement, espérer plus bas ?
Du moins au sein de la branche Hôtels Cafés Restaurants. Quel professionnel misait encore sur un maintien des 5,5 % depuis la révision à la baisse des prévisions de croissance pour 2012 et l’annonce d’un deuxième plan de de redressement des comptes publics? Pour la branche, l’essentiel est tout de même sauvé : un taux réduit bas est maintenu, beaucoup plus près du taux plancher (5 %) que du taux plafond théorique (14 %).
Autre nouvelle qui a rassuré la restauration traditionnelle : le nouveau taux réduit (à moins qu’il ne s’agisse d’un taux « intermédiaire ») sera appliqué à tous les secteurs, au nom de l’équité fiscale. Argument que n’entendent évidemment pas les représentants de la restauration collective concédée, ils batailleront jusque dans les allées du Parlement pour sortir du champ d’application des 7 %.
Cette remontée du taux dans le bas de la fourchette (Bercy voulait au moins 10 % mais l’Elysée a mis son veto) et cette harmonisation fiscale expliquent la relative modération de ton employée par les employeurs. Calculettes en main, chacun a pu également mesurer le faible différentiel entre les deux taux par rapport au taux normal. L’essentiel de la marge générée depuis le 1er juillet 2009 est donc conservé.
Néanmoins, certains pourraient être tentés de remettre en cause les engagements pris. A l’égard des clients, en déclenchant une hausse des prix après 30 mois de relative stabilité. Et à l’égard des salariés, en revenant sur certains acquis sociaux, en premier lieu la prime TVA.
Formons le vœu que la branche reprenne rapidement langue avec l’Etat pour décider de nouveaux engagements mutuels. Et que les partenaires sociaux renouent avec cette dynamique de négociations bien conclues qui animait la majorité d’entre eux depuis deux bonnes années.
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Film : Nathaël Rusch et Emilie Darnaud
Photo : © Jackin – Fotolia.com,
© Onidji – Fotolia.com (photo intérieure)
Questions-Réponses et Avis : Jean-François Vuillerme

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