TVA à 7 % : publication de l'instruction fiscale définitive

Un cocktail de 5,5, de 7 et de 19,6 !

L’instruction fiscale sur l’application du nouveau taux de TVA à 7 % est désormais prête et publiée. La Direction générale des finances publiques (ministère du Budget), y détaille les fournitures soumises au taux de 7 % et celles restant à 5,5 % dans un document (téléchargeable ci dessous) préparé depuis la mi décembre et dont le projet était soumis à la consultation des professionnels jusqu’au vendredi 13 janvier. Cette version finale, plus précise dans les définitions clivantes (comme celle de consommation immédiate), élimine l’essentiel des risques d’interprétations erronées qui pouvaient créer des distorsions de concurrence entre la restauration et le commerce alimentaire. La principale difficulté que pourrait rencontrer les exploitants réside dans la ventilation de différents taux (5,5 %, 7 %, 19,6 %) dans les formules forfaitaires.

l’INSTRUCTION FISCALE DÉFINITIVE

{{L’instruction fiscale 3-C-1-12 du 8 février 2012 publié au Bulletin officiel des impôts du 10 février 2012}}

Autre lien vers le Bulletin officiel des impôts pour télécharger l’instruction
Les instructions concernant les produits alimentaires vont du point 45 (page 14) au point 53 (page 15).
Le cas des cantines scolaires est décrit du point 39 au point 43 (page 13)
L’annexe 3 en page 31 liste dans un tableau les principaux produits considérés préparés pour une consommation immédiate (soumis au taux de 7 %) et ceux considérés comme étant destinés à être conservés (soumis au taux de 5,5 %).

LES PRINCIPALES PRÉCISIONS APPORTÉES PAR L’INSTRUCTION

Les produits réputés ne pas être nécessairement destinés à une consommation immédiate échappent à la hausse du taux réduit de TVA, et sont donc soumis au taux réduit de 5,5 %. Ainsi, les glaces vendues à l’unité non conditionnées, en cornet, pot individuel ou sous forme d’esquimau, sont soumises au nouveau taux de 7 %.
En revanche, les sandwiches et les salades avec assaisonnement ou couverts, quels que soient leur emballage et leur lieu de vente, ainsi que les frites, sushis, pizzas, quiches, kebabs, hamburgers, pops corn, crêpes, sushis, ou falafels, destinés à la consommation immédiate, seront soumis au nouveau taux de 7%, introduit dans le cadre du deuxième plan de rigueur annoncé début novembre.
A moins qu’ils ne soient pas destinés à une consommation immédiate. Le fait que le lieu de vente offre ou non par ailleurs un service de restauration sur place n’a aucun impact sur l’application ou non de ce taux.
Ainsi, les établissements de restauration rapide, les enseignes commerciales exerçant une activité accessoire de restauration, les vendeurs ambulants, les bars, les boulangeries, les stations-service, peuvent être soumis à la règle du 7%.

Plats préparés, consommés sur place ou livrés : 7%

« La vente de produits surgelés ou de plats cuisinés effectivement consommés immédiatement dans les locaux des enseignes de distribution alimentaire grâce à la mise à disposition de couverts, de fours micro-ondes, de chaises et de tables ou d’un comptoir, est considérée comme de la vente de produits destinés à une consommation immédiate et est taxée au taux réduit de 7 % », précise le projet.
Les ventes de nourriture préparée et / ou de boissons destinées à une consommation immédiate, directement livrées au client (au domicile ou au bureau) sont également soumises au taux réduit de 7 % (pizzas chaudes, sushis, etc.)

Au contraire, un sachet de chips, un yaourt, un fruit à l’unité ou une viennoiserie échappent à la hausse, car ils ne sont pas, en principe, destinés à la consommation immédiate, sauf s’ils sont consommés sur place dans un restaurant.
Il en est de même pour les boissons sans alcool, taxées à 5,5% si elles sont vendues dans des contenants permettant leur conservation, et taxées à 7 % si elles sont vendues dans des gobelets ou des verres en plastique par exemple.
De manière générale, les ventes à emporter ou à livrer de produits destinés à une consommation immédiate (dans les « instants » suivant l’achat) sont taxées à 7 % même si « le client ne souhaite pas ou ne peut pas consommer immédiatement le produit ».
En revanche, les produits vendus sous emballage permettant leur conservation restent taxés à 5,5 %, dans la mesure où ils ne sont pas destinés à une consommation immédiate.

{{Le projet d’instruction fiscale qui était soumis à la consultation jusqu’au 13 janvier 2012}}

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Texte : Armelle Parion et Jean-François Vuillerme
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