Selon le dernier rapport de l’agence centrale des Urssaf (Acoss), dans les HCR, le taux de PV et de redressement pour travail dissimulé atteignait en 2011 respectivement 8,6 % et 8,1 % sur un total de 504 contrôles. En 2005, ces taux étaient beaucoup plus élevés, respectivement 12,4 % et 10,1 % sur un total de 2 301 contrôles. Ces statistiques méritent toutefois des éclaircissements, notamment sur le périmètre des HCR. HR-infos a sollicité l’Acoss à plusieurs reprises. Sans résultat pour l’instant.
L’accord prévoit également la création d’un Observatoire de suivi qui mesurera l’efficacité des actions engagées et arrêtera au besoin des campagnes futures. Les administrations publiques de contrôle pourront participer aux travaux de l’Observatoire.
Sont signataires à ce jour de l’accord : les six organisations patronales représentatives (CPIH, Fagiht, GNC, Synhorcat, SNRTC et UMIH) et trois syndicats de salariés (CFTC, CGC et FO). Selon deux sources syndicales, la CGT ne serait pas signataire. La CFDT, pour sa part, ne s’est pas encore positionnée. Cet accord de caractère majoritaire devrait donc être étendu et rendu opposable à l’ensemble des établissements de la branche.
Selon le délégué d’un syndicat de salariés interrogé par HR-infos, cet accord conduira à lancer dans les mois qui viennent une campagne nationale de lutte contre le travail illégal auprès des entreprises et des salariés du secteur. Côté patronal, un négociateur soulignait à HR-infos combien cet accord démontrait la vitalité du dialogue social dans les HCR.
Les points clefs de l’accord national du 18 septembre 2012
(extraits de l’accord)
Sa raison d’être
– Préciser les actions concrètes menées par la branche afin de :
-*sensibiliser et informer les entreprises sur leurs obligations
-*sensibiliser les salariés sur les conséquences de la pratique du travail illégal
-*prévenir le travail illégal, autant que faire se peut
Son objectif
– mobiliser tous les acteurs du secteur sur les risques en matière de responsabilité pénale et civile que comporte le travail illégal
– enclencher une dynamique entrepreneuriale, tant nationale que locale, pour mieux lutter contre ces fraudes qui portent atteinte aux entreprises respectueuses de la loi, aux salariés et aux finances publiques
Les actions d’information et de prévention du travail illégal
– Les organisations professionnelles s’engagent à rappeler et inciter leurs adhérents à parfaitement respecter les dispositions légales et conventionnelles qui permettent l’identification des travailleurs et de leur statut.
-* Ces actions de prévention pourront être conduites lors de réunions professionnelles, par voie de presse, d’affiches, de lettres de mise en garde et dans le cadre de centres de formation
– Les organisations s’engagent également à solliciter les services de l’Etat notamment pour sensibiliser les maires et les responsables d’établissements publics sur les risques qu’ils encourent.
La création d’un Observatoire de suivi
– sa composition et son fonctionnement sont paritaires (organisation d’employeurs – syndicats de salariés)
-* il se réunit au moins une fois par an, ainsi que sur demande d’une organisation
– l’Observatoire se réserve la possibilité d’inviter à ses délibérations des intervenants extérieurs compétents et utiles (Urssaf, Inspection du travail, Dilti…)
– ses trois principales missions
-* assurer une information sur les situations de travail illégal
-* dresser un bilan statistique et quantitatif des actions engagées
-* arrêter un programme des actions à venir en lien avec les objectifs assignés par l’accord
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Texte : Jean-François Vuillerme
Photo : © Natalia D. – Fotolia.com
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