L'enjeu des nouvelles négociations sociales

Les partenaires sociaux des CHR trouveront-ils un accord autour d’une mesure phare pour les salariés, financée par une partie de la marge dégagée par la baisse de la TVA ? C’est tout l’enjeu des négociations qui reprennent « 

Les partenaires sociaux des CHR trouveront-ils un accord autour d'une mesure phare pour les salariés, financée par une partie de la marge dégagée par la baisse de la TVA ? C'est tout l'enjeu des négociations qui reprennent "

Le trio CGT (Stéphane Fustec), FO (Denis Raguet), CFTC (Jean-Marc Delporte) veut obtenir des avancées plus substantielles que celles contenues dans l’accord de juillet signé par la CGC et la CFDT.

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Les partenaires sociaux des CHR trouveront-ils un accord autour d’une mesure phare pour les salariés, financée par une partie de la marge dégagée par la baisse de la TVA ? C’est tout l’enjeu des négociations qui reprennent aujourd’hui dans le cadre d’une commission mixte paritaire. De nouveaux compromis devront être trouvés, acceptables cette fois pour les trois syndicats de salariés qui ont rendu caduc l’accord signé en juillet par le patronat et deux syndicats. Quelles sont les propositions de part et d’autre ? Quelle est la position des négociateurs de la CGT et de FO ? Eléments de réponse.

LES SIX PROPOSITIONS CLEFS DES SYNDICATS DE SALARIÉS

1 – Revalorisation des salaires minima conventionnels horaires


Un symbole : le minima des minima au-dessus du Smic. Et un principe : une revalorisation générale qui met fin à l’aplatissement des niveaux et échelons et rétablit une progressivité des salaires dans la grille (au moins 2 % entre chaque niveau).

2 – Création d’une prime transport

Instituée par la loi 2009 de financement de la sécurité sociale la prime transport est mise en place dans la branche. Elle correspond à la prise en charge obligatoire par l’employeur de la moitié du coût de l’abonnement aux transports publics ou de tout ou partie des frais de carburant. Le montant minimum annuel de cette prime mensuelle est de 200 ?.

3 – Instauration d’une sixième semaine de congés payés

En sus des congés légaux, 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés par année de référence. Une mesure phare qui doit bénéficier à tous les salariés de la branche, sans exception. Elle ferait son retour après son annulation en 2005. Tout salarié justifiant d’au moins 1 mois de travail effectif, aura droit à 0,5 jour ouvrable de congés conventionnel par mois, en sus, etc. Cette sixième semaine pourrait avoir un équivalent en rémunération, pour les salariés préférant cette option à celle de congés supplémentaires.

4 – Simplification et sécurisation des jours fériés travaillés

Tous les salariés comptant un an d’ancienneté dans un même établissement, bénéficient, en plus du 1er mai, de 10 jours fériés par an (actuellement 8). Les modalités de ces jours fériés ou chômés et payés ou compensée en temps ou indemnisés sont largement précisées.

5 – Création d’une mutuelle santé

Une mutuelle santé de branche, obligatoire. L’autre mesure phare avec la révision de la grille et la 6 ème semaine de congés payés. Elle serait majoritairement financée par les employeurs.

6 – Planification d’un agenda du dialogue social

Les syndicats de salariés souhaitent un vrai dialogue social dans la branche, reposant sur des rendez vous, un calendrier, des échéances : négociation de la grille des salaires à chaque augmentation du SMIC, et réunion au moins 3 fois par an en commission mixte paritaire sur des thèmes autres que les salaires minima conventionnels.

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LES PROPOSITIONS DE BASE DES EMPLOYEURS

Les principales dispositions de l’accord de juillet rendu caduc

Revalorisation significative de la grille des salaires dans son ensemble avec en particulier un niveau 1, échelon 1, supérieur au Smic de droit commun. Cette mesure entraînait la disparition du Smic dans le secteur des CHRD

Prise en compte et valorisation des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) de l’Industrie Hôtelière dans la grille des salaires
– CQP/IH : employé d’étages : Niveau I, échelon 2
– CQP/IH : agent de restauration : Niveau I, échelon 2
– CQP/IH : commis de cuisine: Niveau I, échelon 2
– CQP/IH : serveur : Niveau II, échelon 1
– CQP/IH : pizzaïolo : Niveau II, échelon 1
– CQP/IH : cuisinier : Niveau II, échelon 2
– CQP/IH : réceptionniste : Niveau II, échelon 2
– CQP/IH : assistant d’exploitation : Niveau IV, échelon 1

Augmentation du nombre de jours fériés de 8 (actuellement) à 10, soit 2 jours supplémentaires

Amélioration de la couverture sociale des salariés de la branche en révisant le dispositif de prévoyance existant

Création d’une mutuelle frais de santé

Valorisation du tutorat

{{L’avenant à la base de l’accord de juillet 2009}}

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Ce n’est que notre avis (mais on le partage !)

Tout à y gagner, rien à y perdre.

Avec des ventes taxées à 5,5 (hors alcool) au lieu de 19,6, la restauration a obtenu depuis le 1er juillet un gain brut de marge de 8 à 10 points selon le type d’établissements. Soit, en valeur annuelle, une manne nette d’environ 2,350 milliards d’euros, après déduction des aides Sarkozy désormais supprimées (648 M? en 2007).

Dans l’esprit du contrat d’avenir signé par les neuf organisations patronales de la branche HCR, cette marge doit être redistribuée, en parts équivalentes, aux clients (baisses de prix), aux salariés (contrat de travail amélioré et embauches) et aux restaurateurs (trésorerie, bénéfices, investissements).

Quand on détaille les dispositions de l’avenant patronal de juillet, et qu’on en estime le coût, on est loin des 780 millions d’euros (le tiers de la manne) ou même des 390 millions (le sixième, si l’on exclut le coût, volontairement surestimé ici, des embauches) qui devraient être consacrés à la revalorisation des conditions de travail. Les syndicats de salariés ont, pour leur part, chiffré le coût global de l’accord de juillet entre 70 et 100 M? par an.

Autant dire que les négociateurs patronaux disposent de marges de manoeuvre. Et sans le coup d’éclat (le coup de Jarnac s’indignent pour leur part CGT, CFTC et FO) provoqué par la signature inattendue de la CFDT et de la CGC, qui faisaient corps jusque là avec leurs trois autres partenaires dans une unité intersyndicale, il est fort probable qu’ils auraient été amenés à y puiser d’avantage au fil de la négociation.

Autant dire que pour qu’un accord se dessine avec les trois opposants de juillet, il faudra d’abord que les représentants des employeurs améliorent leurs propositions sur la grille des salaires, les jours fériés et la mutuelle santé. Si plusieurs d’entre eux y sont prêts, un accord devient possible.

Que souffle l’esprit de 2004

La meilleure preuve, s’il en est, qu’un accord historique, comparable celui de juillet 2004 (il fit disparaître le Smic hôtelier, créa un régime de prévoyance pour tous, établit des congés en plus et à la carte, etc.), est à nouveau possible, pour la simple raison qu’il sera intégralement financé par le passage au taux réduit de TVA, c’est que de nombreux restaurateurs, qu’ils soient indépendants ou chaînés, ont montré la voie en augmentant significativement et dès le 1er juillet les salaires de leurs collaborateurs, tout en améliorant leurs marges d’exploitation.

La vocation d’une convention collective n’est pas de traîner des quatre fers, de conforter les retardataires du progrès social. Il est de rapprocher les minima sociaux, autant qu’il est économiquement possible de le faire dans le branche d’activité, du niveau des accords d’entreprise, en principe plus avantageux.

Comme en 2004, année référence à plus d’un titre, pour la pression de l’Etat financeur, pour le leadership exercé dans la négociation par un patron des patrons prenant des risques calculés (Christine Pujol aujourd’hui saura-t-elle sur ce plan faire aussi bien qu’André Daguin hier ?), et par des leaders syndicaux offensifs mais responsables, la branche tient une opportunité unique de faire un nouveau grand pas en avant social. Sans dégrader sa situation financière. Et en se donnant une chance supplémentaire d’attirer à elle les jeunes bras qui lui manquent.

L’occasion ne se représentera pas de si tôt. Les partenaires sociaux ont un mois devant eux pour faire preuve d’audace et de solidarité. Après quoi, Hervé Novelli a prévenu, l’Etat reprendra la main.

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Interview : Solenne Le Hen

Avis : Jean-François Vuillerme

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