Le gouvernement sauvera-t-il l'accord social ?

Le retard pris dans le processus d’extension de l’accord social du 15 décembre à tous les hôtels cafés restaurants inquiète les huit partenaires sociaux signataires. A l’origine de l’avis négatif exprimé le 4 février « 

Le retard pris dans le processus d'extension de l'accord social du 15 décembre à tous les hôtels cafés restaurants inquiète les huit partenaires sociaux signataires. A l'origine de l'avis négatif exprimé le 4 février "

Xavier Darcos (à droite), le ministre du Travail, signera-t-il l’arrêté d’extension d’ici le 1er mars? Les signataires de l’accord du 15 décembre 2009 le souhaitent fortement. Hervé Novelli (à gauche sur la photo) sans doute aussi !

Ecouter le témoignage des négociateurs

Le retard pris dans le processus d’extension de l’accord social du 15 décembre à tous les hôtels cafés restaurants inquiète les huit partenaires sociaux signataires. A l’origine de l’avis négatif exprimé le 4 février par le Medef et la CGPME dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, l’UMIH et le GNC ne renoncent pas à convaincre le gouvernement, seul décideur en dernier ressort, d’exclure de l’extension certaines clauses. Témoignages des partenaires sociaux et analyse de HR-infos.

Presqu’une Union sacrée entre patrons et salariés !


De gauche à droite : Stéphane Fustec (CGT), Michel Jeanpierre (CFTC), Christophe Dez (CFDT), Didier Chenet (Synhorcat), Bernard Meryru (Fagiht), Didier Chastrusse (CFE-CGC), Denis Raguet (FO) et Gérard Guy (CPIH)

Réunies le 28 janvier dernier, les huit organisations signataires de l’accord du 15 décembre demandent au gouvernement son extension rapide à toute la branche. En faisant valoir, notamment, son caractère « majoritaire« , « réfléchi« , « progressiste et valorisant pour les métiers des HCR« , « concret et complet ».

En révélant également la teneur du courrier adressé au premier ministre François Fillon, les partenaires sociaux assurent avoir apporté « les garanties écrites et signées » de ne pas remettre en cause les règles en vigueur sur la durée et l’aménagement du temps de travail. Un des arguments que font valoir l’Umih et le GNC (« la bombe à retardement qui va déclencher une vague de procédures aux Prud’hommes ») pour contester l’accord.

{{Le communiqué des huit syndicats}}

{{La lettre adressée à François Fillon}}

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Ce n’est que notre analyse (mais on la partage !)

Baroud d’honneur ou menace réelle?

Officieusement, les jeux semblent faits. Aucune organisation représentative n’a exercé son droit d’opposition, l’Umih et le GNC s’étant simplement abstenus. Et le texte est ressorti quasi intact de l’analyse faite par le ministère du Travail de la légalité de ses dispositions. En conséquence, rien ne semble faire obstacle à l’extension, en l’état, de l’accord social conclu le 15 décembre entre 3 organisations professionnelles et les 5 syndicats de salariés. Accord formant avenant (N° 6) à la convention collective des hôtels cafés restaurants.

Officiellement pourtant, la fin de la partie n’est pas encore sifflée. La Commission nationale de la négociation collective (CNNC) vient de réunir, le 22 janvier puis le 4 février, sa sous-commission des conventions et accords. Le 4, le Medef, la CGPME et la FNSEA exprimaient un avis négatif, motivé dans les jours qui suivirent. La CNNC a donc convoqué pour le 18 février, en urgence, (« de manière à permettre de publier l’arrêté d’extension avant le 1er mars », veulent s’en convaincre les optimistes) une nouvelle réunion de ladite sous commission.

Si on a bien lu (et bien compris !) le Code du travail, cette réunion du 18 serait la dernière prévue dans le processus d’extension et donc la décisive. Le texte du Code semble ici (!) dénué de toute ambiguïté d’inteprétation. Au vu du nouvel avis émis par la commission, le ministre du Travail décide ou refuse l’extension en motivant sa décision. Le Code du travail autorisant d’ailleurs le ministre à décider une extension même en cas d’opposition de deux organisations d’employeurs, ou de salariés !

La décision d’étendre appartient donc désormais au seul gouvernement. Petit rappel : dès le 18 décembre, il se déclarait favorable à son extension, dans l’objectif, précisait Hervé Novelli dans un communiqué, de « faire bénéficier les 650 000 salariés du secteur des avancées sociales historiques obtenues dans le cadre de l’accord ». Alors, l’équipe Fillon tiendra-t-elle sa promesse ? C’est l’hypothèse la plus probable !

Les conséquences politiques d’un reniement de sa parole et du dialogue social seraient désastreuses. Pour le pouvoir en place en général. Et pour Hervé Novelli en particulier, candidat aux régionales dans le Centre face à un adversaire socialiste qui ne se prive pas de marteler que la TVA à 5,5 % n’a pas fait baisser les prix et qu’elle n’a pas créé d’emploi. En campagne électorale, à gauche comme à droite, on ne s’embarrasse pas de nuances !

Restent l’Umih et le GNC. Vent debout contre l’accord du 15 décembre, le tandem sera tenté de jouer une derrière carte : un recours contre l’arrêté d’extension devant le Conseil d’Etat. Selon un membre de la sous-commission présent le 4 février, le directeur général du Travail, Jean-Denis Combrexelle, aurait demandé aux représentants du Medef et de la CGPME s’ils comptaient faire un recours. Ils lui ont répondu qu’une telle éventualité n’était pas envisagée pour l’instant. Pour l’instant !

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{{Le texte de l’accord du 15 décembre 2009}}

LES 7 POINTS CLEFS DE L’ACCORD DU 15 DÉCEMBRE

1 – nouvelle grille de salaires avec un minimum supérieur de 1 % au Smic (8,92 ?) de manière pérenne et une progressivité d’environ 12 % avec l’échelon 3 du niveau 3 (9,97 ?)

2 – reconnaissance des CQP inscrits d’office sur certains niveaux et échelons (8 niveaux de qualification revalorisés)

3 – création d’une mutuelle santé au 1er juillet 2010 et amélioration du régime de prévoyance

4 – création d’une prime liée à la réduction du taux de TVA pour tous les salariés, saisonniers et temps partiel compris. D’un montant de 2 % du salaire de base annuel avec un plafond de 500 ?.

5 – octroi aux salariés de l’ensemble des jours fériés (10 + le 1er mai), dont 6 désormais garanties (correspondant à une 6ème semaine de congés payés)

6 -valorisation de la fonction tutorale par octroi d’une prime (avenant N° 10 spécifique)

7 – engagement de développer le dialogue social selon un calendrier de négociations par thèmes : refonte des classifications, emploi des seniors, parité homme-femme …

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Interviews : Armelle Parion
Analyse : Jean-François Vuillerme
Photo d’ouverture prise le 10 décembre à Mons-en-Bareuil dans le cadre de la signature du contrat d’objectifs et de moyens d’Epareca, ope?rateur public de commerces de proximite? dans les quartiers en difficulte?, Epareca (Etablissement public national d’ame?nagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux).
Photo intérieure : l’Auvergnat de Paris


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