La TVA entre en campagne entre le faux et le vrai

Le débat se focalise sur le maintien des 5,5 % ou son remplacement par un taux fixé autour de 10 %, moins coûteux pour les finances publiques, mais sécurisant les marges et les avancées sociales.

La publication du projet 2012 du parti socialiste a déclenché une série de réactions (par voie de communiques de presse) de plusieurs organisations professionnelles des HCR (Fagiht, Synhorcat, Umih, en particulier). L’analyse et l’avis d’HR-infos.

DERNIERE MINUTE

Un nouvel accord social qui renforce à nouveau l’impact du taux réduit sur les conditions de travail dans les HCR

Le gouvernement a publié le 12 avril au Journal Officiel un avis d’arrêté d’extension de l’accord formant avenant à la convention collective des HCR signé le 12 janvier dernier entre Fagiht/Synhorcat et les 5 syndicats de salariés (CFTC, CFDT, CGC, CGT, FO. Il entérinerait en particulier le principe d’un salaire minimum de branche supérieur de 1 % au Smic de droit commun.
Si aucune opposition n’est prononcée de la part des organisations patronales non signataires, cet accord pourrait être étendu et applicable le 27 avril. La veille du rendez-vous fixé par Frédéric Lefebvre pour conclure les dispositions renforcées du contrat d’avenir.
Réécouter et relire notre article sur l’accord en cours d’extension

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Ce n’est que notre analyse (mais on la partage !)

La petite phrase du projet PS qui a déclenché les réactions

«Nous procéderons également à une évaluation précise des niches fiscales, et nous supprimerons celles qui n’ont pas d’intérêt économique réel ou profitent exclusivement aux plus riches (fiscalité dérogatoire sur les revenus du capital, exonérations sur les plus-values, etc.).»

Cette phrase est extraite d’une série de trois arguments fiscalité tendant à expliquer pourquoi les mesures pour la fiscalité sont « favorables aux classes moyennes». Cette «évaluation» ne fait pas partie des 30 mesures annoncées par le PS, mais elle les accompagne.

Les rédacteurs du projet socialiste ne mentionnent nulle part le taux réduit de TVA comment faisant partie de ces niches fiscales et de ces cadeaux fiscaux inefficaces. On se rappelle toutefois que les parlementaires du PS s’y étaient opposés.
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Le PS veut remonter le taux. Une partie de la droite aussi ! La Cour des Comptes et l’OCDE le recommandent également

Les intentions socialistes deviennent plus claires lorsqu’on reprend des déclarations antérieures d’éléphants du parti, et d’experts parlementaires, comme Jérôme Cahuzac, président de la Commission des Finances à l’Assemblée. Oui, le PS a bien l’intention de revenir sur le taux réduit.

Une autre petite phrase dans son programme laissait penser que les rédacteurs ciblent bien, entre autres, la TVA pour la restauration. «Et en plus, les cadeaux fiscaux sont totalement inefficaces : même les députés de la majorité souhaitent les remettre en cause !».

S’agissant de la TVA, quelques uns d’entre eux, comme Gilles Carrez, rapporteur de la Commission des finances à l’Assemblée, et son collègue Philippe Marini au Sénat, avaient exprimé de fortes réserves lors des débats parlementaires. La mesure fut pourtant bien votée, avec une confortable avance de votes. La manœuvre est classique : s’appuyer sur de supposés divergences de vues internes chez l’adversaire pour donner un poids supplémentaire à ses arguments !
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Mais de quel futur taux parle-t-on surtout ? Certainement pas des 19,6 %

La question qui importe maintenant, c’est à quel nouveau taux pense le PS ? Sur ce point, il se dit ici et là à peu près n’importe quoi. Aucun fait, aucune déclaration ne permet d’avancer que le PS privilégie le scénario d’un retour au taux normal.
Le PS commettrait une erreur politique et sociale majeure en laissant accroire l’idée qu’il rétablirait le taux normal, avant même d’avoir audité l’impact de la mesure. Ce risque, en l’état de nos informations, le PS ne semble pas prêt à le prendre.
Car quel argument avancera-t-il face aux patrons des centrales syndicales qui feront valoir, à juste titre et avec pragmatisme, les grandes avancées sociales financées depuis 2009 par le taux réduit ? Les 900 000 salariés accepteront-ils de faire une croix sur leur prime TVA, leur mutuelle, leur nouvelle grille de salaires ?
Et puis, une fois les 19,6 % rétablis, où les entreprises récupéreraient-elles le milliard qu’elles ont investi dans les conditions de travail ? Sur leurs marges ? Sur leurs prix ? Impensable. impossible.
Le vrai débat, en réalité, qui va se poser, et qui dépassera largement le cercle socialiste, est le suivant : faut-il maintenir les 5,5 % (le PS semble avoir déjà tranché contre, mais aussi la droite non sarkoziste) ? Ou faut-il fixer un nouveau taux réduit (qualifié improprement de taux intermédiaire), qui se situerait entre 8 et 13 % ?. Comme le recommandent la Cour des Comptes et l’OCDE, et nombre d’experts.
Un autre grand débat se posera, c’est celui du champ de ce possible futur taux : à la restauration dite à table, exclusivement ? Ou également à la restauration à emporter ? Quid aussi du taux appliqué en restauration collective ? Rappelons que l’un des arguments avancés pour aligner tous les taux sur le 5,5 % était de mettre fin à une injustice fiscale entre les différents secteurs de la restauration hors domicile.
Un taux qui devrait, bel exploit, être à la moins coûteux pour le budget de l’Etat, neutre ou positif pour l’emploi et qui permettrait aux entreprises d’absorber la hausse du coût du travail résultant des grands accords sociaux de 2009 et 2010. La marge de manœuvre sera, quoi qu’il en soit, très étroite. Remonter le taux dans le haut de la fourchette des taux réduits, c’est accentuer le risque de licenciements, de dépôts de bilan, de travail au noir et de fraude fiscale et sociale.

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Ce n’est que notre avis (mais on le partage !)

12 mois encore pour honorer le contrat !

C’est parti ! Le psychodrame commence ! Et il pourrait bien durer 14 mois, au fil des programmes dévoilés et des débats engagés.
Le parti socialiste fait preuve d’habileté en n’annonçant pas d’emblée qu’il supprimerait les 5,5. Il s’est d’ailleurs gardé d’énumérer les « niches fiscales » dont il veut évaluer l’efficacité économique. Dévoilera-t-il sa liste noire avant le premier tour des présidentielles ? Il le faudrait, pour la clarté du débat démocratique. De même, il devra expliquer aux Français comment il compte conduire cette évaluation.

Cette sortie à pas masqué n’a pas empêché Frédéric Lefebvre, le secrétaire d’Etat en charge des HCR ,de « juger irresponsable la volonté du parti socialiste de remettre en cause la baisse de la TVA »

Si sa réaction a sans doute mis du baume au cœur des organisations professionnelles, elle semblera beaucoup plus désinvolte aux consommateurs et aux citoyens français, fort sceptiques sur les bénéfices de la TVA. Mais ces derniers connaissent-ils même la teneur des propos du secrétaire d’Etat ? D’avantage sans doute son amusant lapsus à propos de « Zadig et Voltaire ».

Frédéric Lefebvre ferait en tout cas une belle erreur politique en estimant qu’il n’y a plus lieu de mesurer l’impact de la TVA, les données actuelles suffisant pour conclure qu’elle est tout bénéfice pour les clients, les salariés, les restaurateurs et l’économie française.

Affirmer ainsi que la baisse de la TVA a permis de créer déjà plus de 30 000 emplois n’est ni vérifiable ni vérifié et relève d’une exploitation biaisée de chiffres brutes que le premier économiste démontera sans difficultés. Ce qu’a commencé à faire la Cour des Comptes, dans un rapport de son conseil des prélèvements obligatoires . Rapport d’ailleurs nuancé dans ses conclusions (même s’il préconise de passer à un taux de 12 %), car il reconnaît la difficulté à mesurer sur une période aussi courte (1 an) l’effet des 5,5 % sur l’emploi.
A contrario, affirmer que la baisse de la TVA a significativement amélioré les conditions de revenus et de protection sociale de centaines de milliers de salariés de la branche HCR est un fait indiscutable, facilement mesurable et quantifiable. A l’heure du bilan des 5,5, il faudra aussi inclure le pacte social conclu depuis 2009.

Pour notre part, nous réaffirmons ici ce que nous avons écrit à diverses reprises depuis le 28 avril 2009 : le bilan de la TVA doit s’apprécier sur la durée du contrat d’avenir : 3 ans. Hervé Novelli, le prédécesseur de Frédéric Lefebvre, en avait pris l’engagement. A son successeur de le tenir. Même si, compte tenu du calendrier des élections présidentielles, toutes les conclusions ne pourront pas être apportées fin avril 2012 (date anniversaire de la signature du contrat).
Ce bilan, écrivions-nous, devra prendre la forme d’un audit indépendant conduit par des institutions neutres et compétentes : cour des Comptes, inspection des Finances, etc. Audit qui déterminera en premier lieu l’impact de la mesure sur le nombre et la nature des emplois créés : en distinguant, même si l’exercice est délicat (mais les outils économétriques existent), ce qui relève directement d’un bénéfice taux réduit et ce qui provient d’une croissance naturelle de la demande, fortement stimulée par les clients internationaux ces deux dernières années. L’audit déterminera de même quel est le coût de la mesure par emploi créé.
Si au terme de cet audit impartial, rigoureux, ses rapporteurs concluent à un impact médiocre, un rendement faible, un coût élevé pour les finances publiques, le gouvernement et le Parlement, qu’ils soient de gauche ou de droite, auront alors la responsabilité d’instaurer un nouveau taux, pour ne pas creuser davantage le déséquilibre dépenses-recettes.
En tout état de cause, si changement de taux il devait y avoir, celui-ci n’interviendrait qu’en 2013 après l’adoption de la loi de Finances discutée à l’automne 2012 par le nouveau Parlement. Ce qui supposerait que le nouveau gouvernement commande l’audit dès le deuxième trimestre 2012 et remis au troisième.
Mais pour les HCR, la meilleure façon de préparer l’avenir, c’est de se fixer pour priorité de bien remplir son contrat. Frédéric Lefebvre, sur ce point, a eu raison de vouloir améliorer les volets investissement-formation-qualification du contrat d’avenir. Ce devrait être chose faite pour le 28 avril 2011, date de son deuxième anniversaire.
Est-ce-que cela suffira ? Il faudra une nouvelle mobilisation des entreprises ! La meilleure façon de protéger demain le taux réduit à 5,5 %, c’est de l’investir aujourd’hui au profit de ses clients, de ses collaborateurs et de son établissement. Dès maintenant. Après, il sera trop tard.
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Texte : Jean-François Vuillerme

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