Indispensable : l'instruction fiscale sur le taux réduit pour les ventes à consommer sur place

Place Clichy (Paris 18ème), la brasserie Wepler affiche la vitrophanie ainsi que ses baisses de prix sur les menus, les plats, les plateaux et les boissons.

Publiée au Bulletin officiel des impôts N°65 du 30 juin 2009, l’instruction fiscale 3 C-4-09 établit que les ventes à consommer sur place à l’exclusion des boissons alcooliques bénéficient du taux réduit de la TVA à compter du 1er juillet 2009. L’instruction commente la mesure dans le détail et secteur par secteur (hôtel, traiteur, cantine, etc.). Elle éclaire également la question complexe des menus tout compris incluant une boisson alcoolisée. Une instruction à éplucher de près, en faisant appel à des spécialistes compétents.

{{L’instruction fiscale TVA sur les ventes à consommer sur place}}


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EXTRAITS DE L’INSTRUCTION FISCALE

Cas complexe, la ventilation des taux sur les menus tout compris

7. Conformément aux dispositions de l’article 268 bis du CGI, lorsque des opérations passibles de taux différents font l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’administration.

A défaut d’une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux normal.

8. Ainsi, dans l’hypothèse de ventes à consommer sur place présentées sous forme de menu comprenant des produits relevant de taux différents de TVA (exemple : formule vin compris), le redevable peut ventiler le prix du menu en proportion du prix de revient (calculé à partir du prix d’achat) des intrants respectifs.

Lorsque les produits présentés dans le menu sont également présentés séparément à la carte, la méthode suivante est présentée à titre d’exemple :
détermination du rapport entre le prix hors taxe (HT) à la carte des produits relevant du taux réduit par rapport au prix total (HT) qui aurait été facturé à la carte ;
application de ce rapport au prix HT du menu afin de déterminer la fraction du prix HT du menu relevant du taux réduit.

Exemple : carte proposant une entrée du jour à 5 ? TTC (soit 4,74? HT), un plat du jour à 10 ? TTC (soit 9,48 ? HT), un verre de vin à 5 ? TTC (soit 4,18 ? HT) et une formule entrée / plat du jour / verre de vin à
18 ? TTC.
– détermination du rapport : (4,74 + 9,48) / (4,74 + 9,48 + 4,18) = 0,78 ;
– application de ce rapport pour déterminer la fraction du prix HT de la formule complète soumise au taux
réduit : 0,78 x 16,542 = 12,90 ?.

Le redevable peut également utiliser une répartition forfaitaire, tirée des caractéristiques de l’établissement et appliquée de manière cohérente, lorsque la gamme des produits est homogène. Tel est le cas notamment des établissements dans lesquels les proportions entre les boissons alcoolisées et le reste des produits du menu sont semblables.

En tout état de cause, la méthode de ventilation retenue demeure au libre choix du redevable et peut donc être différente des exemples proposés supra sous réserve des principes exposés au 7.
2 16,54 ? est le prix HT reconstitué ( 18 (prix TTC) = ( prix HT x 0,78 x 1,055) + ( prix HT x 0,22 x 1,196)).

Pension et demi-pension Hôtelière

12. Le taux applicable à la pension et demi-pension hôtelière est de :
– 5,5 % en France continentale ;
– 5,5 % à hauteur d’un quart du prix et 2,10 % à hauteur des trois quarts du prix en Corse ;
– 2,10 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

13. Lorsque la pension ou demi-pension hôtelière comprend des boissons alcooliques, il est fait application des règles mentionnées aux 7. et 8.
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