Exclusif : le texte de l'accord du 15 décembre

Huit syndicats sur dix sont tombés d’accord sur le dispositif remanié de la « prime TVA ».

Un accord social historique signé le mardi 15 décembre dans les HCR. Avec la création d’une mutuelle santé, des jours fériés supplémentaires et garantis, un salaire minimum au-dessus du Smic et l’instauration d’une « prime TVA » annuelle de 2 % pour tous les salariés. Le tout intégralement financé sur la marge dégagée depuis le 1er juillet par l’application du taux réduit de TVA. Cet accord a été signé par trois organisations professionnelles sur cinq et par les cinq syndicats de salariés. Proche du texte signé minoritairement le 1er décembre, il diffère néanmoins sur deux points longuement négociés par les partenaires sociaux ces derniers jours : d’une part, le maintien systématique du salaire niveau 1 échelon 1 au dessus du Smic ; d’autre part, le versement de la prime liée au taux réduit de TVA, désormais aussi pérenne que le sera le taux réduit. Prime plafonnée à 500 ?, ouverte aux saisonniers dès 4 mois d’ancienneté et non cumulable avec d’autres contreparties sociales mises en place depuis le 1er juillet. Cet accord constituerait un « avenant » (numéro 6) à la convention collective national des hôtels, cafés, restaurants. Une fois étendu par un arrêté ministériel publié au JO, il prendra un caractère obligatoire.

{{Le texte de l’accord du 15 décembre 2009}}

LES 7 POINTS CLEFS DE l’ACCORD DU 15 DÉCEMBRE

1 – nouvelle grille de salaires avec un minimum supérieur de 1 % au Smic (8,92 ?) de manière pérenne et une progressivité d’environ 12 % avec l’échelon 3 du niveau 3 (9,97 ?)

2 – reconnaissance des CQP inscrits d’office sur certains niveaux et échelons (8 niveaux de qualification revalorisés)

3 – création d’une mutuelle santé au 1er juillet 2010 et amélioration du régime de prévoyance

4 – création d’une prime liée à la réduction du taux de TVA pour tous les salariés, saisonniers et temps partiel compris. D’un montant de 2 % du salaire de base annuel avec un plafond de 500 ?.

5 – octroi aux salariés de l’ensemble des jours fériés (10 + le 1er mai), dont 6 désormais garanties (correspondant à une 6ème semaine de congés payés)

6 -valorisation de la fonction tutorale par octroi d’une prime (avenant N° 10 spécifique)

7 – engagement de développer le dialogue social selon un calendrier de négociations par thèmes : refonte des classifications, emploi des seniors, parité homme-femme …

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Les avancées apportées par rapport à l’accord du 1er décembre

ARTICLE 2 bis : NEGOCIATION DES SALAIRES MINIMA (…)

« Les partenaires sociaux s’engagent à ce que le salaire horaire du premier échelon au premier niveau (pied de la grille conventionnelle) soit au moins égal à 1,01 SMIC (ou SMIC + 1%).

Pour ce faire, les partenaires sociaux s’engagent à se réunir en commission mixte paritaire afin de renégocier la grille de salaire conventionnelle à chaque augmentation du SMIC, ainsi que de valoriser les qualifications des salariés de la branche d’activité et de travailler au maintien des écarts de rémunération. »

ARTICLE 5 : PRIME LIÉE A LA RÉDUCTION DU TAUX DE TVA

Les partenaires sociaux conviennent que la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la restauration est strictement conditionnée à l’application du taux réduit de la TVA à 5,5% dans la branche d’activité des hôtels, cafés, restaurants.

(…) Dés lors que ce taux de TVA de 5,5 % ne serait plus en vigueur dans cette branche et qu’un nouveau taux supérieur serait appliqué, la prime liée à la réduction du taux de la TVA serait immédiatement supprimée. Les salariés ne pourraient, dans ces conditions, se prévaloir d’une quelconque façon d’un avantage acquis au titre de ladite prime. (…)

1) Bénéficiaires de la prime

(…)

Les salariés des entreprises saisonnières et les salariés saisonniers des établissements permanents bénéficient de cette prime au prorata de la durée de leur contrat de travail sous réserve qu’ils justifient à la date de versement de ladite prime de 4 mois d’ancienneté au sein d’un même établissement et / ou entreprise (…)

2) Montant de la prime

Le montant de la prime liée à la réduction du taux de la TVA est égal à 2% du salaire de base annuel dans la limite de 500 euros par an, pour un salarié employé sur la base de 169 heures par mois de travail effectif.
(…)
Enfin, cette prime, plafonds y compris, est modulée en fonction de l’activité de l’entreprise et de l’impact de la réduction du taux de la TVA par l’application de coefficients définis ci-dessous en raison du code NAF de l’entreprise :

3) Conditions de versement

(…)
En tout état de cause, les entreprises ayant mis en place depuis le 1er juillet 2009, date de l’application du taux réduit de la TVA à 5,5% dans la restauration des contreparties sociales équivalentes, celles-ci ne se cumulent pas avec la prime TVA conventionnelle, à due concurrence, si ces contreparties sociales sont versées chaque année et de façon pérenne. (…)

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Texte : JFV d’après sources organisations professionnelles et syndicales

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