Baisse de la TVA à 5,5%, un bilan controversé

Controverse N°1 : la baisse des prix.

Ecouter les arguments/contre arguments

Un an après l’entrée en vigueur de la réforme de la TVA dans le secteur des HCR, l’heure est au bilan. Un bilan très positif pour Hervé Novelli et l’ensemble des organisations professionnelles de l’hôtellerie restauration, plus mitigé pour les associations de consommateurs et les syndicats de salariés. HR-Infos décortique pour vous les arguments des uns et des autres et donne son avis.

Ce n’est que notre avis (mais on le partage !)

A CHACUN SON BILAN !

Plutôt que de bilan de la TVA à 5,5 %, il vaudrait mieux parler de « bilans selon… », de « bilans vus par… ». Vus par le gouvernement, le patronat, les syndicats, les consommateurs, les parlementaires, ceux de la majorité, ceux de l’opposition »?. Ces bilans là ont été exprimés, HR-infos les expose et les confronte dans son enquête. Les points sur lesquels ils convergent ou divergent sont également bien cernés. En particulier dans l’enquête TNS Sofres réalisée pour Oséo.

Mais déplorons-le d’emblée, les données statistiques pertinentes sur lesquelles ces « bilans » sont établis ne sont pas légions. Quand elles ne font pas tout simplement défaut ou ne prêtent pas à toutes les interprétations.

Oui, globalement, il y a bien eu un effet TVA. Mais nous sommes loin encore d’en connaître tous les impacts. Malgré ces réserves, deux d’entre eux, au moins, semblent incontestables.

Le premier impact, purement mécanique, est celui constaté sur les marges d’exploitation des établissements. Raison pour laquelle aucun restaurateur ne souhaite, évidemment, un rétablissement du taux normal ni même un taux réduit réajusté à 12 ou 10 %.

L’autre impact indiscutable porte sur les avancées sociales. Si le chiffre de 1 milliard investi avancé par le patronat prête à discussion (les syndicats de salariés le contestent), les salariés des HCR pourront en tout cas apprécier les différences sur leur bulletin de paie et leurs congés.

Pour le reste, prix, créations d’emploi, déficit budgétaire à la charge de l’Etat, les bilans défendus n’échappent pas aux approximations et aux interprétations pro domo.

Côté prix, par exemple, l’effet taux réduit est très net sur les mois de juillet et août 2009, avec des baisses sensibles (-0,9 % et – 0,2 %). Mais dès les mois suivants, cet effet tend à s’étioler voire à disparaître. Les prix ne baissent plus depuis septembre 2009, sans pour autant augmenter fortement.

Une certitude : l’objectif des 3 % de baisse n’a pas été atteint. En glissement annuel, à fin juin 2010, l’Insee annonce -0,9 % (- 1 % pour la restauration, -0,7 % pour les cafés). Et les prix dans le secteur ont augmenté en juin (+ 0,1 %), alors qu’ils restaient stables (0 %) sur l’ensemble de l’indice Insee des prix à la consommation. Le nouvel objectif pourtant moins ambitieux, assigné par Hervé Novelli, d’une inflation sectorielle inférieure à celle de l’indice général pourrait à son tour être menacé si cette tendance se poursuivait.

Côté emploi, les créations ont repris au quatrième trimestre 2009 et ont nettement décollé au premier trimestre 2010. A un niveau (22 900 créations en glissement annuel) d’ailleurs jamais vu depuis 2007 (24 500), qui fut un excellent exercice pour les HCR. L’effet TVA a certainement joué. Mais dans quelle proportion ? Difficile à cerner. « Un effet d’aubaine », souvent observé dans pareil cas, n’est pas à exclure. Et par ailleurs, de quel types d’emploi s’agit-il ? Temps partiel ? Il concerne aujourd’hui plus d’un quart des actifs de la branche ? CDD ? 1 contrat sur 10.

Le bilan vu par… HR-infos

Première conviction : il est encore trop tôt pour dresser un bilan consolidé, même si quelques tendances fortes apparaissent. La prise en compte d’une année pleine, de juillet 2009 à juin 2010, permettrait des analyses plus sûres. A fortiori de deux années pleines.

Deuxième conviction. La TVA à 5,5 a donné des marges de manœuvre aux établissements (trésorerie, EBE, RBE, investissements). Elle a amélioré significativement les conditions de travail des salariés des HCR (mais peu en revanche celles des salariés de la restauration rapide). Et elle a contribué à stimuler la création d’emploi et la formation professionnelle. En revanche, elle a peu profité aux consommateurs.

Troisième conviction : le passage à la TVA à 5,5 % a un impact négatif sur les rentrées fiscales de l’Etat et participe au creusement des déficits publics. Au moins à court terme. Le retour sur investissement sera-t-il réalisé sur 3 ans ? De cette condition pourrait dépendre la pérennité du taux à 5,5.

Quatrième conviction : il faudra aller plus loin dans l’analyse, avec des statistiques plus fines (notamment sur l’emploi) et une segmentation des résultats par type d’établissement.

Cinquième conviction : Nicolas Sarkozy doit assumer ce choix de politique économique et garantir le contrat d’avenir jusqu’à son terme, juillet 2012, en dépit de la dégradation des comptes publics. Remettre en cause le taux à 5,5, ce serait rompre le contrat conclu avec les professionnels.

Il apparait improbable que le président de la République prenne ce risque politique. N’a-t-il pas imposé les 5,5 % alors que plusieurs de ses ministres, dit-on, auraient préféré un taux réduit intermédiaire ? En revanche, son gouvernement disposerait d’un délai de deux ans pour relancer ses volets défaillants : baisse des prix, avancées sociales dans la restauration rapide, investissements de modernisation.

Dernière conviction : la pérennité du taux réduit à 5,5 % au-delà des 3 ans du contrat d’avenir devra se justifier et se démontrer par son rendement économique, social et fiscal. Bref : rapporter d’avantage qu’il n’a coûté. Des élections présidentielles se profilent (2012). De plus, l’Etat et le législateur s’imposent désormais d’évaluer chaque année l’impact des mesures d’allègement fiscal. Un audit approfondi des effets du taux réduit devra donc être réalisé au terme de la deuxième année du contrat d’avenir. La Cour des Comptes, par exemple, est qualifiée pour mener ce travail, en toute impartialité.

Il appartiendra ensuite à chaque candidat aux Présidentielles de motiver son projet : maintenir le taux réduit à 5,5 %, le remonter à 10 ou 12 % ou repasser au taux normal de 19,6 %. Ce troisième scénario sera de loin le plus compliqué à justifier économiquement et socialement.

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LE BILAN OFFICIEL CHIFFRÉ ÉTABLI PAR LE GOUVERNEMENT

{{Bilan taux réduit : les données fournies par Bercy}}

{{De juillet 2009 à juin 2010, l’évolution des prix dans la restauration et les cafés (Insee)}}

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UNE ENQUETE CONFRONTE LES PERCEPTIONS DES PATRONS, DES SALARIES ET DES CLIENTS

{{L’enquête de TNS Sofres pour Oséo}}

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Enquête : Mélanie Antoine
Avis : Jean-François Vuillerme
Photo : ©Pascal SITTLER/REA

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