Juge administratif suprême, le Conseil d'État est le juge ultime des activités des différentes administrations : pouvoir exécutif, collectivités territoriales, autorités indépendantes, établissements publics... C'est à ce titre qu'il peut juger en premier et dernier ressort les requêtes en ilformées par des personnes physiques ou morales contre des décrets, comme dans le cas présent.

Dans une décision du 11 juillet, le juge des référés du Conseil d'Etat a ordonné la suspension de l’exécution du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire mesurant 2000 m2 et plus. Ce qui est le cas de nombreux hôtels, hôtels-restaurants, résidences hôtelières et villages vacances.

Ce décret enjoignait en effet leurs propriétaires, leurs bailleurs et leurs teneurs de réduire de 25% la consommation énergétique de leurs bâtiments d'ici 2020 et d'engager d'ici le 1er juillet 2017 une étude énergétique.

Par une première ordonnance du 28 juin 2017, le juge des référés du Conseil d’État avait déjà partiellement fait droit à la demande des requérants (UMIH, le Conseil du Commerce de France et association PERIFEM) en suspendant ce décret en tant qu’il impliquait la réalisation avant le 1er juillet 2017 de rapports d’études énergétiques et de plans d’action. Il avait pour le reste sursis à statuer sur le surplus des conclusions présentées par les requérants.

Dans son ordonnance du 11 juillet, le juge estime cette fois que plusieurs des critiques formulées par les requérants ) créent un doute sérieux sur la légalité de ce décret et que la condition d’urgence prévue par le code de la justice administrative est remplie.

Le Conseil d’État considère en particulier que les échéances fixées par le décret, au 1er juillet 2017 et au 1er janvier 2020, constitue des formalités inapplicables qui compromettent la sécurité juridique des entreprises concernées et portent un préjudice grave et immédiat à leurs intérêts économiques.

La loi pour laquelle ce décret a été pris impose en effet un délai de cinq ans entre la publication du décret d’application et la date à laquelle les obligations de performance énergétique doivent être respectées. La date du 1er janvier 2020 est donc illégale, le décret ayant été publié en mai 2017. Par ailleurs, le juge a considéré que les auteurs du décret auraient du moduler les obligations à respecter en fonction de la destination des bâtiments concernés.

L’application du décret est donc suspendue dans l’attente du jugement au fond. Le CdCF, Perifem et l’UMIH rappellent en effet dans un communiqué qu’elles ont également formé un recours au fond portant sur l’illégalité du décret et tendant à son annulation. Il s’agit d’une procédure distincte du référé-suspension, désormais jugé. Le Conseil d’État devrait se prononcer sur le fond dans les prochains mois.

Le texte de l’ordonnance du Conseil d’Etat
Le site d’information publique sur les économies d’énergie dans les bâtiments tertiaires
L’essentiel du décret du 9 mai 2017 qui vient d’être suspendu

Objectif à atteindre pour l’horizon 2020

  • réduction des consommations d’énergie, tous usages confondus, en énergie primaire, de 25%
  • ou seuil de consommation maximale tous usages confondus, en énergie primaire, défini par arrêté.

La consommation prise en référence comme base de calcul de l’économie d’énergie est la plus récente, sauf pour les bâtiments ayant engagé des travaux d’économie d’énergie depuis le 1er janvier 2006.

Champ d’application

  • bureaux, administrations, commerce, hôtels, appartenant à un propriétaire unique et d’une surface égale ou supérieure  à 2000 m²

Modalités de mise en oeuvre et suivi

  • actions de sensibilisation auprès des occupants pour les inciter à optimiser leurs consommations,
  • étude énergétique
  • plan d’actions, basé sur cette étude, permettant d’atteindre l’objectif

L’objectif et le plan d’action pourront être révisés si son temps de retour sur investissement est supérieur à 5 ans pour les entreprises privés ou si son coût d’investissement est supérieur à 200€/m².

Ces documents, ainsi que les consommations annuelles du bâtiment et le bilan 2020 du plan d’actions, seront transmis à l’Ademe.

Si, en dépit des travaux d’amélioration énergétique entrepris, l’objectif n’est pas atteint  en 2020, les propriétaires occupants ou les bailleurs et les preneurs, doivent tenir à disposition de l’autorité compétente les justificatifs expliquant les raisons de la non-atteinte des objectifs du décret.

Le décret du 9 mai 2017 (publié au JO du 10 mai 2017) relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire
joe_20170510_0109_0169

VOS RÉACTIONS

Laissez votre commentaire