La loi Macron de 2015 a importé le principe anglo-saxon du "name and shame" ("dénoncer et condamner") pour pointer du doigt les entreprises mauvaises payeuses. Adoptée fin 2018, la loi PACTE renforce encore son caractère dissuasif en obligeant les entreprises sanctionnées à faire publier cette sanction à leurs frais dans la presse locale. Vue de l'immeuble du ministère de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics. Photo Yves Talensac.

Depuis 2015, le ministère des Finances accentue la pression contre les retards de paiement. Bercy considère, à juste titre, que ces retards "ont un impact négatif sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité, et pour les plus fragiles d’entre elles, sur leur existence."

Pour renforcer l’efficacité dissuasive de son dispositif de lutte contre les retards de paiement, les sanctions les plus importantes infligées aux entreprises sont désormais publiées sur le site internet de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

C'est ainsi que sur les soixante-huit dernières entreprises mises à l'amende et affichées sur le site, trois relèvent de la branche H & R. Avec un groupe spécialisé dans l'Hôtellerie Restauration et les Jeux de casinos (Lucien Barrière), une société de restauration collective (groupe Elite Restauration) et un distributeur alimentaire spécialiste du Hors Domicile (Delifrance SA).

Le groupe Lucien Barrière écope d'une sanction très lourde, 330 000 euros, proche du plafond de 375 000 euros en vigueur lors de l'enquête. Une amende prononcée par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de cette société pour avoir obtenu de ses fournisseurs des délais de paiement excédant le plafond légal. Ces manquements ont été relevés par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Ces irrégularités de la part de Barrière semblent d'autant plus surprenantes que le groupe a initié depuis quelques années une démarche de développement durable. Or le respect des délais de paiement légaux à ses fournisseurs et le principe des achats responsables sont devenues deux briques essentielles de cette démarche.

Delifrance SA, pour sa part, écope d'une amende de 180 000 € prononcée également par la DIRECCTE d'Ile-de-France pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs.

Enfin, une amende de 9000 € a été infligée par la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté à l’encontre d'Elite Restauration pour des retards de paiement de ses fournisseurs de fruits et légumes frais.

Les investigations "délais de paiement" des services des fraudes ne cessent de monter en puissance. Au premier semestre 2018, la DGCCRF a contrôlé plus de 1500 établissements et infligé 116 amendes, tout secteur d'activité confondu, pour un montant de 6 900 355 €. Certaines entreprises ont été sanctionnées par une amende de 375 000 €, sanction maximale encourue au regard de la législation applicable à la date des manquements constatés.

Le plafond de ces amendes a été fortement rehaussé depuis l'entrée en vigueur de la loi Sapin 2. Le montant maximal est de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros cumulables pour une personne morale. Le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Le site de la DGCCRF dédié aux délais de paiement et aux sanctions

A télécharger : le guide ministériel sur les délais de paiement entre professionnels
Brochure-delais-paiement

 

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