Mais la ministre de tutelle a tout aussi clairement annoncé une remise à plat du contrat en cas de non respect des engagements du contrat d’avenir ou de charge trop lourde pour les finances publiques.
D’ici la mi octobre, les services de l’Etat vont donc analyser les effets de la TVA à 5,5 et à 7 % en restauration sur les prix, l’emploi, la modernisation et les conditions de travail, mais aussi sur les recettes et les dépenses fiscales et sociales.
D’ici fin octobre, nous serons donc fixés sur les intentions du gouvernement. Que décidera-t-il ? Trois hypothèses peuvent s’envisager.
La méthode et le calendrier Pinel
Son initiative du 10 septembre reprend la phase 1 du scénario en trois actes imaginé par l’ex candidat président Hollande : évaluer l’efficacité économique du taux réduit, renégocier des contreparties et dresser un nouveau bilan dans 1 an. Officiellement, l’heure pour le gouvernement n’est pas (encore) venue d’exiger de nouveaux objectifs.
Sylvia Pinel entend d’abord établir un bilan, dans un délai court, d’ici fin novembre. Bilan qu’elle veut contradictoire et « partagé ». Contradictoire, certainement. Partagé : c’est plus incertain ! Les professionnels ont en tout cas été conviés à participer à quatre groupes de travail thématiques : les emplois (24 septembre), la modernisation du secteur (1er octobre), les prix (8 octobre) et les conditions de travail (15 octobre).
Sylvia Pinel n’a pas précisé si des magistrats financiers seraient sollicités pour mener cet audit dans les comptes publics. Le délai très court pour réaliser ce bilan semble interdire un rapport de la Cour des comptes.
Reste toutefois que le bilan de la TVA ne sera pas uniquement établi à l’aune du respect des engagements du contrat d’avenir. Sylvia Pinel veut faire aussi le bilan comptable du taux réduit : ce qu’il a coûté, sur le plan fiscal, et ce qu’il a rapporté, en terme également fiscal et social.
Dans ce domaine, seul l’Etat peut mener cette introspection (ce que rapportait la TVA à 19,6 hier, ce que celles à 5,5 et 7 pèsent aujourd’hui, etc.) . Ce qui sortira de cette plongée dans les comptes fiscaux et sociaux peut créer la surprise, bonne ou mauvaise…
Ce n’est que notre analyse (mais on la partage !)
Les trois scénarios envisagés dans la majorité
1 : le gouvernement maintient les 7 % en 2013 mais renégocie le contrat d’avenir
– le scénario le plus plausible
– en ne renégociant rien, la gauche donnerait quitus à posteriori aux gouvernements Sarkozy de leur gestion des contreparties demandées aux restaurateurs, alors qu’elles dénonçaient celles-ci quand elle était dans l’opposition…
– en maintenant les 7 %, le gouvernement évite les risques liés à une remontée du taux (inflation, arrêt des créations d’emploi, …) et il satisfait les partenaires sociaux, patronat et syndicats, soucieux de préserver des avancées sociales « financées » par le taux réduit
– en renégociant les contreparties, en mettant en avant le vrai coût fiscal des 7 %, l’Etat impartial montre qu’il reste garant de l’intérêt général et de l’équilibre des comptes publics
2 : le gouvernement remonte le taux autour de 10-12 % Et renégocie le contrat d’avenir
– scénario assez peu probable à court terme mais plausible à moyen terme
– l’initiative d’une remontée de taux, souhaitée en particulier par le député Thomas Thevenoud auteur d’un rapport assez critique sur le bilan du taux réduit, ne pourrait venir que d’un amendement parlementaire socialiste adopté à la majorité. François Hollande et Jean-Marc Ayrault, qui ont exclu cette remontée immédiate, ne tiendraient donc plus leurs troupes ! Difficilement imaginable en année 1 d’un quinquennat.
– à moyen terme, l’instauration d’un nouveau taux réduit proche d’un taux intermédiaire à 11 ou 12 %, étendu à d’autres services non délocalisables, fait partie des hypothèses régulièrement étudiées dans l’Union européenne, pour réduire les déficits publics. Il a aussi la faveur de Jérôme Cahuzac, ministre du Budget.
3 : le gouvernement remonte le taux à 19,6 % et abandonne le contrat d’avenir
– le scénario le plus improbable
– ce scénario (catastrophe) défendu par la gauche de la gauche ne fait pas l’unanimité dans la mouvance social-démocrate, majoritaire dans la majorité, et le gouvernement n’en veut pas.
– la très sérieuse étude d’Eurogroup Consulting a montré que le retour au 19,6 % conduirait à une baisse de la demande, à une hausse des prix et à une fragilisation de la restauration traditionnelle (recul de l’activité, défaillances et fermetures, etc.)
– le risque économique serait majeur dans un contexte de crise : la TVA à 5,5 a sauvé des milliers d’entreprise en 2009, une TVA à 19,6 en tuerait davantage encore
Ce n’est que notre avis (mais on le partage !)
Investissement, formation, social : ce qui peut encore se renégocier…
Qui ne pressent pas dans ce dossier que le gouvernement s’apprête, certes en prenant toutes les précautions, certes en concertant tous les intéressés (employeurs et salariés), et en promettant qu’il n’a aucun à priori sur le sujet, à rompre là aussi avec les années Sarkozy. Dans cette partie de poker menteur, personne n’a évidemment intérêt à baisser la garde trop vite.
De deux choses l’une, ou bien l’Etat fait la démonstration qu’il n’a pas récupéré en cotisations sociales, en impôts sur les sociétés, etc., les 3 milliards bruts annuels de recettes fiscales qu’il n’encaisse plus depuis que la TVA en restauration est passée au taux réduit. Ou bien l’Etat aboutit à la conclusion inverse, le bilan montrant qu’il a obtenu un retour positif de son « investissement ». Et dans ce cas, la partie est terminée, faute de perdants. Première hypothèse.
Il faut en tout cas espérer que l’on sache enfin établir le vrai impact du taux réduit. Pas certain que l’on y arrive. Les études produites par les organisations professionnelles ont fourni des éléments sérieux, dignes de foi mais partiels, et qui prêtent à discussion. Les créations d’emploi, par exemple : à qui les attribuer et dans quelles proportions ? Avant tout à l’instauration du taux réduit ? Ou davantage à la croissance naturelle que connait la branche depuis 30 ans (entrecoupés d’années noires, tout de même) du fait de la démographie et de l’évolution de nos modes de vie ? L’étude Eurogroup Consulting souligne d’ailleurs que la branche a créé trois fois plus d’emploi que l’ensemble des secteurs marchands entre 1993 et 2009.
C’est au tour maintenant des pouvoirs publics de reprendre ce travail, et d’aller plus loin et ailleurs dans l’investigation et l’analyse. Le plus aisé en statistiques n’est pas d’établir des données et des séries, c’est de les corréler et de les interpréter. C’est cette approche qui permet, par exemple, d’aller au-delà du simple constat du nombre d’emplois créés, mais de caractériser ces emplois (de quel type, dans quel secteur, etc), et de mesurer le coût d’un emploi créé. Pour mener cet audit « objectif et impartial » exigé d’ailleurs par les professionnels, l’Etat ne manque pas de têtes bien faites et incorruptibles dans ses institutions (Cour des comptes, Inspection des finances, « ?) ni d’outils informatiques et de modèles mathématiques.
Seconde hypothèse : le compte n’y est pas, la TVA coûte plus qu’elle ne rapporte. Il faudra alors que les signataires se reparlent et s’entendent. Un compromis pourrait être trouvé autour de 2 ou 3 objectifs raisonnables, financièrement supportables pour les entreprises, qui souffrent à nouveau d’un environnement dégradé (cf la saison estivale).
Eurogroup souligne le volume limité des investissements de modernisation financés avec les prêts Oséo. Le cabinet pointe aussi la faible progression du nombre de contrats en alternance dans la période. Reste enfin la question sociale : il s’agit là, moins de créer de nouveaux droits (encore que !), que de sauvegarder des acquis encore récents : Smic de branche, progressivité de la grille de salaires, complémentaire santé et prime TVA. Et c’est sur le social justement que l’impact du taux réduit a été le plus incontestable et le plus fort.
D’ici la fin octobre, l’Etat nous aura peut-être enfin révélé le vrai bilan financier du taux réduit. Son devoir de vérité et de transparence.
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Texte : Jean-François Vuillerme
Photo : © Jérôme Rommé
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