Juge administratif suprême, le Conseil d'État est le juge ultime des activités des différentes administrations : pouvoir exécutif, collectivités territoriales, autorités indépendantes, établissements publics... C'est à ce titre qu'il peut juger en premier et dernier ressort les requêtes en nullité formées par des personnes physiques ou morales contre des décrets, comme dans le cas présent.

Le Conseil d'Etat a annulé le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire mesurant 2000 m2 et plus. Ce décret, qui s'appliquait à de nombreux hôtels, résidences hôtelières et villages vacances, les obligeait à réduire de 25% leur consommation énergétique d'ici 2020.

Le Conseil d'Etat avait été saisi en juin 2017 par le Conseil du Commerce de France (CdCF), Perifem (association technique du commerce et de la distribution) et l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH). Celles-ci avaient obtenu déjà partiellement gain de cause à deux reprises, en juin et juillet 2017, en obtenant la suspension de l'exécution du décret, le temps de son examen sur le fonds. Les trois organisations obtiennent cette fois définitivement justice, cette décision n'étant pas susceptible de recours.

Ce décret fut le dernier signé par la ministre Ségolène Royal (avant l'arrivée du gouvernement Macron-Philippe,) en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

L'objectif à moyen-long terme de l'Etat (sobriété énergétique et développement de bâtiments à énergie positive) n'est pas remis en cause. C'est la raison pour laquelle le projet de loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) prévoit dans son article 55 une nouvelle base légale au décret annulé.

L'article 55 ne fait plus état du seuil de 25 % à l'horizon 2020. Mais il réaffirme les autres, à savoir la diminution de 40% des consommations d'énergies en 2030, de 50% en 2040 et de60% en 2050 - sur la base de l'année 2010.

Toutefois, dès 2020, les propriétaires de bâtiments concernés pourraient être obligés de communiquer, de manière anonyme, leurs données énergétiques sur une plateforme informatique, ce qui supposera qu'ils réalisent un audit énergétique.

D'ici l'automne 2019, un nouveau décret sera pris en application de l'article 55. Cette fois, les trois organisations professionnelles qui ont requis contre le décret de mai 2017, demande à ce que leurs branches d'activité soient réellement consultés et leur avis pris en compte dans l'élaboration de ce nouveau décret.

"Nous organiserons dès que possible une réunion avec les signataires de la charte tertiaire et les acteurs concernés, de manière à présenter la version finale de l'article 55 et d'aboutir à une co-construction du texte, qui devra être un texte d'adhésion", explique, dans une interview à BatiActu,, Anne-Lise Deloron-Rocard, directrice adjointe du plan Plan bâtiment durable, structure rattachée au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et au Ministère de la Cohésion des Territoires.

Extraits de la décision du 18 juin 2018 du Conseil d’Etat

« Compte tenu, d’une part, du délai nécessaire à la réalisation des études énergétiques et plans d’actionset, d’autre part, du délai nécessaire, à compter de l’élaboration de ces documents, pour entreprendre les actions et réaliser les travaux nécessaires pour atteindre, d’ici au 1er janvier 2020, les objectifs de réduction des consommations d’énergie fixés à l’article R. 131-39, les associations requérantes sont fondées à soutenir que le décret attaqué méconnaît le principe de sécurité juridique ; qu’au regard du vice dont le décret est entaché, qui affecte, compte tenu de l’objectif de réduction de la consommation énergétique d’ici au 1er janvier 2020 fixé par le législateur et des particularités du dispositif mis en place, son économie générale et son séquençage temporel, il y a lieu d’annuler le décret dans sa totalité, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête »

Ce que prévoit l’article 55 du projet de loi ELAN  révisant les obligations d’économie d’énergie dans le secteur tertiaire

La loi Elan maintient l’exigence prévue par la loi de transition énergétique de 2015, à savoir de diminuer de 40% les consommations d’énergies en 2030, de 50% en 2040 et de 60% en 2050 – sur la base de l’année 2010.
Seule différence avec le décret tertiaire initial : la disparition du premier seuil de 2020.
« Certains parlementaires ont voulu introduire un objectif intermédiaire à 2025, mais cette possibilité n’a pas été retenue », précise Anne-Lise Deloron-Rocard, directrice adjointe du plan Plan bâtiment durable, structure rattachée au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et au Ministère de la Cohésion des Territoires.(dans une interview à BatiActu).

La notion de « travaux » disparaît. La loi Elan parle en effet « d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale ». « Ainsi, le texte correspond davantage à la réalité des faits : on ne limite pas les économies réalisées aux travaux en ‘dur’, explique la directrice adjointe, mais on inclut également la maintenance des équipements, la sensibilisation des occupants et le pilotage des installations »

Toutefois, dès 2020 – en l’état actuel du texte, qui doit encore passer devant le Sénat puis en commission mixte paritaire -, les propriétaires de bâtiments concernés pourraient être obligés de communiquer leurs données énergétiques sur une plateforme informatique. « 

Ce qui suppose qu’ils devront faire un audit énergétique », indique la directrice adjointe du PBD à Bati Actu. Un premier pas dans le travail qui leur sera demandé sur leurs consommations. « Cette collecte d’informations se fera de manière anonyme, qui plus est, ce qui permettra à chaque acteur de comparer ses performances avec les autres.

Deux autres dispositions permettent d’affiner le bilan énergétique. D’une part, la chaleur fatale auto-consommée par les bâtiments (Madame Deloron-Rocard l’utilisation de la chaleur diffusée par des serveurs informatiques) pourra être déduite de la consommation générale du bâtiment. De même en ce qui concerne les consommations énergétiques liées aux infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides. « C’est une disposition intéressante, car cela considère le bâtiment comme un système, on ne se limite pas à effectuer simplement le relevé de compteur », commente Anne-Lise Deloron-Rocard.

Enfin, le projet de loi prévoit une une procédure de sanction administrative en cas de non -respect de l’obligation de réduire les consommations d’énergie selon les modalités prévues dans la loi (40 % en 2030, etc.)
Rappelons que le projet peut encore évoluer après sa lecture au Sénat et son examen final en Commission mixte paritaire.

 

 

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