Loi Agriculture et Alimentation : cinq dispositions visent la Restauration

Beaucoup de bruits pour peu ? Issues en grande partie des propositions des Etats Généraux de l'Alimentation tenus de juillet à décembre 2017, les principales mesures du projet de loi Agriculture et Alimentation visent d'abord à rééquilibrer les relations commerciales entre le secteur agricole et les réseaux de distribution.

C'est le sens, par exemple, de l'inversion du processus de construction du prix payé aux agriculteurs, fondé désormais sur leurs propres coûts de production. Le sens aussi du relèvement de 10% du seuil de revente à perte. Le sens également de l'incitation au regroupement des producteurs. Ce premier pan du projet de loi, a fait l'objet d'un relatif consensus. Et la mouture finale du texte est assez proche des dispositions initiales.

Il en va différemment du deuxième volet du projet, portant sur la qualité de l'alimentation et du bien-être animal. Nombre d'organisations de la société civile ont mal vécu le renoncement du gouvernement à l'interdiction législative du glyphosate et à l'interdiction d'ici 2022 de la vente d'oeufs de poule élevés en batterie, son renoncement également à la vidéosurveillance obligatoire dans les abattoirs.

Le bruit médiatique a occulté une série d'autres mesures majeures. Parmi elles, quatre d'entre elles concernent la restauration collective dont le législateur souligne l'importance quantitative (1 repas sur 7, 68 % des repas de la restauration hors domicile) et qualitative : son rôle éminent dans la réduction des inégalités en donnant accès à une offre alimentaire de bonne qualité nutritionnelle.

En premier lieu, la restauration collective publique devra s’approvisionner avec au moins 50% de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité, ceci à compter du premier janvier 2022 (article 11). Les produits bio devront représenter au moins 20 % de la valeur totale de l'appro et 50 % de la valeur des produits "bio, locaux ou sous signes de qualité". Le surcoût moyen du repas produit pourrait s'élever à près de 20 %. Dans une étude datant de 2017 l'agence Bio faisant état d'un surcoût de 18 % dans les cantines les ayant introduits.

D'autre part, les gestionnaires des services de restauration collective devront effectuer un diagnostic du gaspillage alimentaire (article 15). L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remettra au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2022 sur la gestion du gaspillage alimentaire par les cantines et la grande distribution.

Par ailleurs, le don alimentaire, qui est imposé depuis 2016 au secteur de la distribution alimentaire, sera également imposé à la restauration collective après une période d'expérimentation d'une durée de six mois (article 15). Celle-ci ne pourra donc plus détruire ces invendus alimentaires.

Enfin, l'utilisation d'eau d'eau plate en bouteilles plastique sera interdite d'ici le 1er janvier 2020 en restauration scolaire, sauf sur le territoire de communes non desservies par l'eau potable, dont la liste est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département (article 11 ter). Pour les députés porteurs de cet amendement, l'enjeu est à la fois sanitaire (présence possible de perturbateurs endocriniens et risque de contamination alimentaire) et environnementale (réduction des déchets).

A noter également que la loi a prévu d'autoriser les collectivités territoriales qui le demandent à interdire les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans leurs services de restauration collective organisés en liaison froide ou en liaison chaude.

Cette décision prendra effet dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi. Et ce, à titre expérimental, pour une durée de trois ans (article 11 ter). Les députés ont finalement reculé par rapport à leur projet initial d'interdire purement et simplement les contenants en plastique à usage unique. Ils semblent s'être rangés aux arguments des industriels plasturgistes qui estiment la mesure trèscoûteuse pour les collectivités et sans impact sanitaire.

L'Assemblée n'a pas non plus retenu un amendement prévoyant d'instaurer un minimum de menus végétariens dans les cantines

Coté restauration commerciale, une seule mesure en tout et pour tout, issue d'un amendement LREM et LR voté le dimanche 27 mai. Il rend obligatoire à partir du 1er juillet 2021 la mise à disposition de contenants permettant aux clients de restaurants de repartir avec les restes de leurs repas (appelé « doggy-bag » en anglais). Une mesure qui exclue les offres à volonté et les bouteilles consignées.

Mathieu Orphelin, député LREM du Maine-et-Loire et cosignataire de la mesure, a salué une « avancée » qui va « faire date », « un outil intéressant pour lutter contre le gaspillage alimentaire ».

Mais les députés opposés au texte ont, eux, mis en avant les difficultés que cette nouvelle obligation va poser aux restaurateurs : « Ca entraîne des contraintes et un coût », a estimé Vincent Descoeurs, député LR du Cantal. Les contenants ne coûtent que « quelques centimes », a répondu Bérangère Abba, députée LREM. Mais son collègue de l'opposition s'est également inquiété du matériau des contenants et de leurs conséquences sur l'environnement.

Du côté des organisations professionnelles de la Restauration, l'Umih, premier syndicat de la branche, regrette que l'on transforme "l’engagement volontaire des professionnels en une nouvelle contrainte réglementaire venant s’ajouter à une liste déjà longue qui pèse sur la profession au quotidien (+ de 50 réglementations nouvelles par an)."

«L’essentiel des pertes alimentaires dans nos restaurants est généré dans les phases d’approvisionnement et de transformation des produits. Avant de réglementer, il s’agit de sensibiliser et informer. C’est tout le sens du travail mené par l’Umih auprès de ses professionnels, » regrettent Hubert Jan, président de la branche Restauration de l’UMIH et Karim Khan, président de la commission Développement durable de l’UMIH. "