Dans une décision en date du 15 novembre, le Conseil constitutionnel a censuré 20 articles de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) qui avait fait l'objet d'un recours par un groupe de 60 députés du groupe Socialistes et Apparentés. Parmi ces 20 articles, l'article 161 qui rétablissait les préenseignes dérogatoires pour l'ensemble des restaurants fabriquant ou vendant des produits du terroir, situés hors agglomération et dans celles comptant moins de 10 000 habitants.
Les Sages de la rue de Montpensier ont censuré 19 de ces 20 articles, dont cet article 161, au motif qu'ils ne présentaient aucun lien, même indirect, avec le projet de loi initial. Ce qu'on appelle communément un cavalier législatif.
L'Umih, qui avait porté avec Logis cette revendication de rétablissement, s'est déclarée
"très déçue" de la décision du Conseil (décision non susceptible d'appel), "après le travail réalisé, au niveau local et national". La confédération entend pourtant poursuivre la mobilisation. Elle a dors et déjà sollicité un rendez-vous avec le cabinet de Jacqueline Gourault, la ministre de la cohésion des territoires
En parallèle, l'Umih table sur l'inscription de cette disposition dans un nouveau texte de loi à l’examen, parmi les prochaines opportunités parlementaires. Par exemple, le projet de loi PACTE
relatif à la croissance et la transformation des entreprises.
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Rappel des faits
En juillet 2015, un arrêté ministériel pris en application de la loi « Grenelle II » au nom de la lutte contre la pollution visuelle, avait définitivement interdit ces préenseignes dérogatoires (au rang desquelles les CHR, les stations-services, les maisons d’hôtes, etc.) hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Ces préenseignes restant autorisées dans celles comptant plus de 10 000 habitants.
Cet article 161 (précédemment numéroté « 54 A bis nouveau ») inséré dans le chapitre « Revitalisation des centres villes » de la loi ELAN, ne provenait pas du projet de loi du gouvernement, mais d’un amendement présenté par le député Richard Ramos (Modem, Loiret), aiguillonné par des organisations de l’Hébergement Restauration (l’Umih et la Fédération internationale des Logis) et par une association d’élus, l’Association des Maires Ruraux de France.
Le député Ramos avait pris soin de motiver sa proposition. En soulignant d’une part l’impact économique de la disparition des pré enseignes pour les restaurants ruraux (recul allant jusqu’à 25 % de leur chiffre d’affaires, affirme-t-il). Et en expliquant que les restaurants préparant des mets avec des produits du terroir entraient, par extension, dans le champ de la loi Grenelle autorisant les pré enseignes pour les activités de fabrication ou de vente de produits du terroir.
Ce nouveau dispositif répondait en partie aux souhaits des organisations. En partie seulement, puisque celles-ci souhaitaient que ce régime dérogatoire de pré-enseignes (en principe interdites) s’applique également aux cafés et aux hôtels.
Le gouvernement et la commission des affaires économiques de l’Assemblée étaient plutôt défavorables à cet amendement sous sa forme brute, conscients que pourraient s’y engouffrer des activités de restauration ayant peu à voir avec la restauration artisanale et de terroir.
Richard Ramos lui-même avait déclaré lors des débats : « Je pense que nous devrions, par sagesse, adopter l’amendement, puis examiner comment améliorer le texte au cours de la navette « .
Promesse oubliée. L’amendement n’a en réalité fait l’objet d’aucune amélioration de la part des sénateurs ni de celle de la Commission mixe paritaire réunissant sénateurs et députés.
