La façade du restaurant La Pataterie de Chauray (Niort, Deux-Sèvres).

La chaîne de restauration La Pataterie (160 établissements) a annoncé la mise en oeuvre d'une procédure de "prepack cession", en vue de la vente de ses actifs. Encore peu connue et peu usitée (elle n'est inscrite que depuis 2014 dans le Code du commerce), cette procédure de redressement judiciaire vise à mieux accompagner les entreprises en difficultés dans la recherche d'un repreneur et d'une solution pérenne de poursuite de leur activité.

Cette chaîne à thème, celui de la pomme de terre cuisinée, a été créée en 1996 par Jean-Christophe Pailleux. Elle avait connu jusqu'en 2014 un développement accéléré en franchise. Mais depuis, elle avait beaucoup moins le vent en poupe chez les consommateurs et les candidats à la franchise.

La Pataterie avait donc du engager une restructuration et un plan de relance. Ce qui avait pourtant conduit son chiffre d'affaires sous enseigne à reculer en 2016 de 13,3% à 141,89 millions d'euros pour 8,8 millions de repas servis. Par ailleurs, son réseau de restaurants s'était étiolé, passant de 195 unités au 1er octobre 2016 à 160 au 1er octobre 2017, dont 154 exploités en franchise et 6 en direct.

Ses difficultés financières persistant, une procédure collective devenait inévitable. Le groupe limougeaud a alors pris les devants. Et c'est à sa demande que le Tribunal de commerce de Limoges a autorisé le mercredi 18 octobre 2017 la mise en œuvre d’une procédure de prepack cession. "Celle-ci, après une première période confidentielle, amiable et préventive de recherche de solutions, va permettre d’engager une phase officielle de cession rapide et efficace des actifs du Groupe", indique le groupe dans un communiqué du 19 octobre.

« Une audience au cours de laquelle seront examinées les offres en présence, se tiendra à bref délai, précise encore l’entreprise, en soulignant que la mise en oeuvre de ce prepack cession « a été rendue possible par le travail de restructuration opéré ces derniers mois, mais encore et surtout, par la dynamique du plan de relance initié il y a un an ». Un nouveau concept d'espace intérieur a ainsi vu le jour, tandis que la carte était repensée pour mettre fin au mono produit pomme de terre.

Le groupe a indiqué souhaiter recentrer son activité autour de son métier de franchiseur en France. Reste dans l'immédiat à trouver un repreneur à des conditions acceptables pour le groupe, en limitant une moins value de ses actifs. Le nom du repreneur devrait être connu vers le 10 novembre.

Un prepack cession, c’est quoi ?

Nous nous référons à un article du site internet « Apprendre le droit », dont nous publions ici quelques extraits.

« Le prepack cession a été introduit en 2014 dans le Code de commerce en 2014 dans le cadre d’une réforme des modes des prévention des faillites des entreprises et des procédures collectives.

Il consiste en la préparation, dans le cadre d’une procédure amiable (mandat ad hoc ou conciliation), de la cession de tout ou partie des actifs du débiteur.

Cette cession sera ensuite arrêtée et mise en oeuvre dans le cadre d’une procédure collective par un plan de cession. Le Tribunal va pouvoir ainsi arrêter un plan de cession déjà pré-négocié dans le cadre de procédures préventives, ce qui permet un gain de temps considérable. En effet, la recherche de candidats repreneurs aura d’ores et déjà été effectuée pendant la phase amiable.

Le prepack cession doit être sollicité par le débiteur.

De plus, cette mission doit être décidée « après avis des créanciers participants » (et non l’accord).

Le conciliateur / mandataire ad hoc doit donner son accord pour prendre en charge cette mission.

Le candidat à la reprise doit présenter une offre comportant les mêmes indications qu’en plan de cession.

Toutefois, la différence réside dans le fait que la recherche de candidats repreneurs se fait dans le cadre d’une procédure confidentielle, ce qui exclut le recours à une large publicité comme c’est le cas dans une procédure judiciaire : la publicité effectuée par le conciliateur / mandataire ad hoc ne doit pas permettre d’identifier l’entreprise et ne doit pas dévoiler qu’elle est en état de conciliation.

Tout candidat repreneur potentiel devra quant à lui être soumis à la confidentialité (signature d’un engagement de confidentialité), comme toute personne qui a connaissance de la conciliation.»

Le logo et le site internet du groupe

Jean-Christophe Pailleux ouvre le premier restaurant La Pataterie a ouvert en 1996 à Brive-la-Gaillarde. Le concept de départ est la pomme de terre cuisinée et servie dans un cadre rustique et champêtre. Après quelques autres ouvertures, l’enseigne prend définitivement le virage de la franchise vers 2003, en ciblant le s. En 2008, Alexandre Maizoué rejoint le groupe en qualité de directeur général. Le siège social du groupe est implanté à Limoges, en Haute-Vienne. Jean-Christophe Pailleux détient à ce jour 80 % du capital et Alexandre Maizoué 20 %. Mais plus pour très longtemps.

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