Mercredi 21 juin, la cour d'appel de Paris a condamné les pratiques tarifaires du site de réservation expedia.com et son agence de voyages en ligne Hotels.com, lui demandant de payer un million d'euros d'amende civile à l'Etat et de cesser d'imposer aux hôteliers des clauses de parités et disponibilités de dernière chambre.

La DGCCRF (Direction de la Répression des fraudes) avait assigné Expedia le 14 novembre 2013 pour entrave abusive à la liberté commerciale et tarifaire des hôteliers. La principale organisation professionnelle du secteur, l'Umih, était intervenant volontaire en soutien du gouvernement dans cette procédure.

Contacté par l'AFP, Expedia a expliqué qu'il "va former un pourvoi en cassation" contre cet arrêt, disant être "en désaccord aussi bien avec la description et le fonctionnement du marché tels qu'ils sont envisagés, qu'avec le raisonnement juridique tenu par la cour". Selon Expedia, il s'agissait de "certaines clauses contenues dans d'anciens contrats signés avec un nombre limité d'hôtels".

Dans cet arrêt, la cour d'appel a jugé illégale l'interdiction faite par Expedia aux hôteliers de pratiquer en direct des prix inférieurs aux siens, en vertu d'une clause dite "de parité tarifaire", imposée par ce géant des réservations hôtelières. Le but d'Expedia était de s'assurer d'avoir les meilleurs tarifs. Dans les faits, cette condamnation signifie que tous les hôteliers travaillant avec Expedia vont pouvoir pratiquer des tarifs plus attractifs, sur leur site internet et à leur réception. C'état toutefois déjà le cas avec l'entrée en vigueur de la loi Macron, en août 2015. Mais selon l'Umih, cette loi n'était "malheureusement pas respectée"

En revanche, "avec cette condamnation, qui est bien plus que symbolique et concerne également la maison-mère d'Expedia, on pense qu'il y aura un réel effet", veut espérer l'Umih. "Expedia a déjà apporté des modifications à ses contrats en 2015 et respecte la loi française applicable malgré les déclarations de certaines fédérations", répond Expedia. "Expedia permet à ses partenaires hôteliers de développer leur visibilité et d'être accessibles à la réservation par des consommateurs du monde entier, contribue au développement du tourisme en France et apporte de la transparence au marché, ce qui permet aux voyageurs de trouver le bon hôtel au bon prix aussi efficacement que possible", se défend le site.

En première instance, le 7 mai 2015, le tribunal avait annulé uniquement les contrats qui liaient Expedia à 47 hôteliers indépendants, "ce qui n'était pas suffisant", rappelle l'Umih, ajoutant que "l'objectif était que cet arrêt concerne l'ensemble des hôteliers français".

« Cet arrêt, très attendu par nos homologues européens, vient mettre fin aux pratiques d’Expedia qui refuse d’appliquer la loi Macron et qui n’était pas partie prenante des engagements pris par Booking.com devant l’Autorité de la concurrence. Il renforce l’ensemble des actions menées par l’UMIH et le GNC afin de moraliser les pratiques des plateformes de réservation en ligne et de restaurer enfin les conditions d’une concurrence libre et non faussée.», déclare Laurent Duc, Président UMIH Hôtellerie. (avec Le Figaro et AFP)

Les principales décisions du jugement
  • « DIT que la loi française est applicable;

 

  • MAINTIENT les sociétés Expedia France et Expedia Inc. dans la cause ;

 

  • DIT que la clause de parité des tarifs et conditions ainsi que la clause de disponibilité et de dernière chambre disponible sont contraires à l’article L. 442-6, II, d) du code de commerce, mais seulement en tant qu’elles visent l’alignement sur les meilleures conditions consenties aux concurrents tiers et non pratiquées par l’hôtelier lui-même ;

 

  • DIT que la clause de parité et la clause de disponibilité des chambres, par leurs effets cumulés, constituent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;

 

  • DIT que les sociétés Expedia France et Expedia Inc. sont également responsables
    de la violation de l’article L. 442-6, I, 2° du code du commerce ;

 

  • PRONONCE la nullité de ces clauses dans les 47 contrats du dossier (énumérés
    en pages 79 et 80 des conclusions du ministre) ;

 

  • ENJOINT aux sociétés Expedia France, Expedia Inc., Hotels.com, Vacationspot
    et Travelscape de cesser les pratiques consistant à mentionner les clauses précitées dans
    leurs contrats signés avec les hôteliers adhérents de leur plate-forme ;

 

  • CONDAMNE les sociétés Expedia France, Expedia Inc., Hotels.com, Vacationspot, et Travelscape, in solidum, au paiement d’une amende de 1 million d’euros au ministre de l’économie ;

 

  • REJETTE la demande de publication de l’arrêt à intervenir ;

 

  • CONDAMNE les sociétés Expedia France, Expedia Inc., Hotels.com, Vacationspot et Travelscape, in solidum, aux dépens d’appel ;

 

  • LES CONDAMNE à payer, in solidum, au ministre de l’économie la somme de 3 000 euros et à l’UMIH celle de 5 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile. »

 

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