« En lien avec les élus locaux, nous serons intransigeants dans la mise en œuvre des sanctions administratives et pénales prévues par la loi en cas de manquements », a ajouté la secrétaire d'Etat.

Les contrôles effectués par l'Etat en décembre 2018 dans une cinquantaine de fast food avaient révélé de nombreux manquements à leurs obligations légales en matière de tri des déchets en cinq flux : papier et carton, métal, plastique, verre et bois. Il ne s'agit donc pas ici des déchets alimentaires, objet d'une autre filière. Le gouvernement a voulu marquer le coup médiatiquement en convoquant les patrons des principales enseignes.

Le 31 janvier, Bruno Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire, a reçu les dirigeants des quinze principales chaînes de fast-food français (Mc Donald's, Burger King, Kentucky Fried Chicken, Starbucks, Domino's pizza, etc). Avec une double intention : leur rappeler leurs obligations en matière de gestion des déchets et, surtout, leur fixer un calendrier d’actions à engager rapidement.

Pour le ministère, ces manquements sont "d’autant plus intolérables que de très nombreuses enseignes n’hésitent pas à travers un marketing intense à communiquer sur leurs performances écologiques supposées auprès de leurs clients".

Brune Poison a exigé des entreprises présentes et absentes de la réunion de communiquer d'ici fin mars au ministère, leur stratégie de mise en conformité avec la réglementation en matière de tri 5 flux. Et également avec celle sur la collecte des déchets alimentaires.

Dans une deuxième phase, d'ici fin avril, après l'étude des plans d'action qui auront été remis, les entreprises seront convoquées pour présenter et faire valider le contenu de leur feuille de route.

A la rentrée de septembre, un premier point d’étape de mise en œuvre concrète des stratégies sera réalisé.

Les responsables des entreprises ne se sont pas exprimés publiquement à la sortie de la réunion. Ils en ont laissé le soin à Dominique Bénézet, délégué général du principal syndicat professionnel du secteur, le Snarr (Syndicat national de l'Alimentation et de la Restauration rapide). "On ne peut pas changer les habitudes comme ça d'un claquement de doigts par un décret ou par un arrêté", a-t-il déclaré, ajoutant que les restaurants manquaient parfois d'espace pour effectuer ce tri, qui impliquait aussi les consommateurs et qu'il fallait prévoir des formations pour le personnel.

Dans l'après midi, un communiqué du Snarr dénonçait le "parti pris" du ministère "de faire porter la responsabilité du tri et de la valorisation des déchets en salle uniquement aux enseignes de restauration rapide". Un préjugé qui ne permet pas, selon le syndicat patronal, " de répondre à la globalité de la problématique qui implique de lever les freins actuels tels que le manque de clarté du système de la réglementation en vigueur ou l'absence d'uniformisation du système de collecte des déchets par les collectivités locales (prévu dans le cadre du service public de gestion des déchets)... "

Pour le Snarr, "le succès du déploiement du tri est un enjeu majeur qui nécessite l'implication des restaurants mais aussi la mobilisation de l'ensemble des parties-prenantes."

Le Snarr relativise donc la responsabilité propre de ses adhérents et préfère souligner celle de l'Etat et des collectivités locales.

Entrer dans la filière ou s’exposer aux sanctions !

Trier papier/carton, métal, plastique, verre et bois (5 flux) mais aussi les biodéchets (déchets alimentaires) est une obligation à laquelle sont soumis les professionnels, notamment dans le secteur de la restauration.

Le secteur de la restauration rapide (plus de 25 000 points de vente en France et servent près deux milliards de repas par an) génère à lui seul plus de 180 000 tonnes de déchets d’emballages par an, mais aussi plus de 60 000 tonnes de déchets alimentaires.

En cas de non-respect de ces règles, les professionnels s’exposent à des sanctions administratives et judiciaires, à l’initiative des élus locaux ou des services de l’Etat.

La France s’est dotée en avril 2018 d’une stratégie pour l’économie circulaire qui fixe comme principal objectif de s’assurer que les entreprises et les administrations respectent le tri 5 flux mais également le tri des déchets alimentaires qui, s’ils sont collectés, peuvent être recyclés en composts et / ou produire de l’énergie. La prochaine loi sur l’économie circulaire visera à renforcer certaines obligations s’agissant du tri à la source en imposant la production de certificats par ces entreprises mais aussi à encourager la valorisation vertueuse des biodéchets.

Source des deux infographies : ministère de la Transition écologique et solidaire

 

Pour en savoir sur la mise en place du tri 5 flux : la fiche détaillée de l’Ademe

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